Le juriservice

Mon ex-mari et moi avons divorcé par consentement mutuel. Nous étions tous les deux propriétaires de la moitié de la maison. Il a racheté ma part. Mais j'apprends maintenant qu'il a pu revendre la maison avec une importante plus-value. Puis-je encore lui demander un prix plus élevé pour ma part. En principe, en cas de liquidation-partage (qu'il s'agisse maintenant d'une séparation de biens judicaire ou d'un divorce par consentement mutuel), l'accord sur le prix de reprise est définitif, à moins qu'une autre disposition ne soit prévue dans l'acte. Il est en effet possible de convenir qu'en cas de plus-value ultérieure, celui qui a cédé sa part dans le bien immobilier en profite également et reçoive un complément de prix, même si la liquidation-partage a eu lieu. Mais si cela n'a pas été prévu dans l'acte, vous ne pouvez plus demander une révision après la liquidation-partage Aux dires de mon banquier, les banques doivent désormais automatiquement communiquer le solde des comptes de leurs clients au Point de contact central. Est-ce que cela signifie que mon contrôleur fiscal sait parfaitement ce qu'il y a sur mes comptes? Depuis le 31 décembre 2020, une nouvelle loi oblige en effet les banques à communiquer davantage d'informations au Point de contact central (PCC), une banque de données centrale gérée par la Banque nationale de Belgique (BNB). Pour les banques et compagnies d'assurances, la transmission des informations au PCC est obligatoire. Jusqu'à présent, les données se limitaient à l'identité du titulaire ou du mandataire du compte ou du contrat ainsi que des événements importants comme l'ouverture ou la clôture d'un compte, ainsi que l'octroi ou la révocation d'une procuration. Depuis le 31 décembre 2020, les banques doivent aussi communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que le montant globalisé des contrats financiers. Concrètement, cela signifie que la banque doit communiquer au PCC le solde de vos comptes d'épargne et à vue ainsi que la valeur de compte-titres et la valeur de rachat de votre assurance placement. Le fisc peut-il consulter le PCC? Oui, mais seulement dans certaines situations: si le contrôleur dispose d'indices d'une fraude fiscale ou pour dresser une taxation indiciaire, par exemple quand vous percevez une petite pension, mais achetez une villa à la côte ou une voiture de luxe. De plus, le fisc doit d'abord vous demander ces informations et ne peut se tourner vers le PCC que si votre réponse n'est pas satisfaisante. Si le fisc accède au PCC, il peut alors connaître le solde de votre compte, mais pas les opérations.Il y a quelques mois, mon fils a acheté une voiture d'occasion à un particulier. Le véhicule semble avoir de nombreux défauts. Peut-il demander au vendeur de payer les frais de réparation et de lui donner une garantie? Si vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, vous ne bénéficiez pas de la même garantie que si vous l'achetez auprès d'un garagiste. La loi sur la garantie relative à la vente de biens de consommation ne s'applique pas. Cela ne signifie toutefois pas que les frais de réparation sont nécessairement à votre charge. Il est possible que la garantie que le vendeur d'origine a donnée ou devait donner soit encore valable. Dans ce cas, vous pouvez, en tant qu'acheteur, faire jouer cette garantie. Demandez au vendeur qu'il vous fournisse la facture de l'achat d'origine. Si le défaut existait déjà au moment où votre fils a acheté la voiture d'occasion, il peut alors se retourner contre le vendeur en invoquant un vice caché. Veillez à ce que cette possibilité ne soit pas exclue dans le contrat d'achat, ce qui est assez courant dans les contrats de vente de voitures d'occasion. Si c'est le cas, votre fils ne peut invoquer la responsabilité du vendeur que si ce dernier avait connaissance du défaut et l'a dissimulé. Mes parents ont vendu leur maison et louent désormais un appartement en Flandre. Ils n'ont plus de bien immobilier. En conséquence, quand un des deux décédera, son conjoint ne bénéficiera pas de l'exonération de l'habitation familiale. Est-ce exact? Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération de droits de succession de la part héritée du logement familial dans les trois Régions. En Flandre, cela concerne tant les conjoints mariés que les cohabitants légaux et de fait qui cohabitent depuis au moins 3 ans sans interruption en formant un ménage commun. En Wallonie et à Bruxelles, seuls les conjoints mariés et les cohabitants légaux bénéficient de cette exonération. Mais si un couple loue le logement familial, le conjoint survivant ne peut évidemment pas en hériter.Vos parents disposent vraisemblablement d'un patrimoine mobilier plus important, à moins qu'ils aient donné ou dépensé le produit de la vente de leur maison. Ce qui est fiscalement désavantageux en Flandre. Une distinction est en effet faite entre patrimoine mobilier et patrimoine immobilier qui sont imposés séparément pour les droits de succession en ligne directe et entre partenaires. Étant donné que vos parents ne possèdent qu'un patrimoine mobilier, ils ne peuvent pas bénéficier de cette "scission" et seront imposés suivant des tranches d'imposition plus élevées. Cette distinction n'existe pas dans les autres Régions.