Le juriservice

Mon mari et moi sommes pensionnés, lui comme employé et moi comme fonctionnaire. Que se passe-t-il si l'un de nous deux décède? L'autre recevra-t-il automatiquement une pension de survie? Est-elle cumulable avec la pension de retraite? Si l'un de vous deux décède, le survivant conservera sa propre pension. Cette pension est "prioritaire", la pension de survie la complétant. Le calcul de cette pension de survie diffère selon que le partenaire décédé était déjà pensionné ou pas. Étant donné que vous êtes tous les deux pensionnés, la pension de survie serait calculée comme suit: 80% de la pension de retraite du conjoint décédé au taux ménage (ce qui correspond à la pension du conjoint décédé au taux isolé). Le cumul de votre pension propre et de la pension de survie est plafonné à 110% de la pension de survie pour une carrière complète.Si votre mari décède avant vous, vous conservez votre pension de fonctionnaire, complétée de la pension de survie. Si vous décédez en premier, votre mari conserve sa pension de salarié et recevra une pension de survie en complément. Vous pouvez demander une estimation des montants exacts. Maintenant que les dons manuels ou bancaires devant un notaire néerlandais ne sont plus intéressants fiscalement, je me demande s'il est encore possible de faire un don à ses enfants sans payer de droits de donation. Depuis le 15 décembre 2020, les donations de biens mobiliers réalisées aux Pays-Bas (et plus largement à l'étranger) ne sont plus exonérées fiscalement. Un don manuel ou bancaire est encore possible, mais vous devez tenir compte de certaines limites. D'autres alternatives vous permettent de faire un don à vos enfants sans payer de droits de donation. Deux exemples courants en pratique sont le don par paiement de facture et la remise de dette.Dans le cas d'un don par paiement de facture, les parents peuvent par exemple convenir à l'avance avec leur enfant de quels travaux dans le cadre d'une rénovation (comme la toiture ou la salle de bain) ils assumeront les coûts. Quand l'enfant reçoit la facture, il la transmet simplement à ses parents qui la paient à sa place.Dans le cas d'une remise de dette, les parents peuvent simplement renoncer à un prêt en cours par exemple. Tout comme pour un don manuel ou bancaire, il est conseillé d'établir un document probant et le donateur doit rester en vie pendant 3 ans. Le document probant peut consister en un échange de courriers recommandés avant et après la donation. Tout d'abord, le donateur (par exemple les parents) adresse une lettre au donataire (par exemple leur enfant) dans laquelle il annonce la donation et ensuite, le donataire envoie un courrier de remerciement au donateur. Vous pouvez également opter pour un pacte adjoint. Un tel document probant doit être établi après la donation, rédigé au passé et signé tant par le donateur que le donataire. Il y a quelques années, j'ai donné un terrain à bâtir à mon fils. Il cohabite désormais et veut faire construire sur ce terrain avec sa compagne. Cette dernière souhaite que le terrain et la maison soient également à son nom. Comment faire? Votre fils et sa compagne pourraient se marier et établir un contrat de mariage en ce sens. En faisant apport du terrain dans la communauté, il devient la propriété des deux époux. Il est toutefois important de directement déterminer dans le contrat ce qu'il adviendrait du terrain en cas de divorce ou si votre fils décède en premier. Par exemple, le contrat peut stipuler que votre fils a droit de "prélever" un certain montant en cas de divorce. Si votre fils et sa compagne ne veulent pas se marier, il n'est pas si évident de mettre le terrain au nom des deux partenaires. Une des solutions envisageables serait que votre fils vende la moitié du terrain à sa compagne. Un acte de vente notarié est toutefois obligatoire et la transaction serait soumise aux droits d'enregistrement. L'opération est donc plutôt couteuse. Une autre piste serait que la compagne de votre fils ne soit pas copropriétaire du terrain, mais qu'ils concluent un accord sur la manière dont elle sera indemnisée pour sa contribution à la construction de la maison en cas de rupture de la relation (séparation ou décès). En 1993 et 1994, j'ai contracté un prêt personnel que je n'ai pas pu rembourser. Grâce au service de médiation de dettes de ma commune, j'ai pu conclure un plan de règlement à l'amiable en 2013 et je ne suis plus sur la liste noire. Désormais, ma banque me réclame encore le remboursement de 20.000 ?. Cette dette n'est-elle pas prescrite? L'article 2262 bis du Code civil précise que les créances personnelles (comme les prêts et les dettes) sont prescrites après 10 ans. Mais un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. Dans le cas d'une suspension, le délai est arrêté et puis reprend au même stade. Dans le cas d'une interruption, un nouveau délai de prescription de 10 ans recommence. "Une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée à l'article 1394/21 du Code judiciaire ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile" précise l'article 2244 du Code civil. De plus, "la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait" (article 2248 du Code civil).Il est donc important de vérifier si votre banque a interrompu le délai de prescription au cours des 10 dernières années par une saisie ou une injonction de payer, et si vous avez reconnu la dette. Il est également possible que le service de médiation de dettes ait conclu un accord avec votre banque. Cela expliquerait pourquoi vous n'êtes plus fiché sur la liste de la Banque nationale.