Le juriservice

Je change d'employeur dans un mois. Cette année, le 1er mai tombe un samedi. Mon employeur actuel a choisi le 4 janvier comme jour de remplacement. Mon futur employeur a opté pour sa part pour le 24 décembre. J'aurai donc droit à un jour férié supplémentaire? Selon la loi sur les jours fériés, le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an et l'employeur est tenu de rémunérer ces jours non prestés. Si le jour férié coïncide avec un dimanche (sauf si le travail est autorisé le dimanche) ou un jour habituel d'inactivité (généralement le samedi), vous avez droit à un jour de remplacement.Ce jour de remplacement acquiert la qualité de jour férié. Certaines entreprises optent pour un jour de remplacement fixe, d'autres pas. Si vous changez d'employeur en cours d'année, il est en en effet possible que vous bénéficiez d'un jour férié supplémentaire. Mais l'inverse est également vrai. Imaginez que le jour de remplacement ait été fixé au 24 décembre chez votre employeur actuel et au 4 janvier chez votre futur employeur, vous n'aurez alors droit qu'à 9 jours fériés. Mon ex-femme et moi avons divorcé par consentement mutuel il y a quinze ans. Depuis, je paie une pension alimentaire assez élevée. Je serai toutefois bientôt pensionné. Dois-je continuer à verser la pension alimentaire? Pour savoir si vous devez continuer à payer la pension alimentaire après avoir atteint l'âge de la retraite, vous devez vous référer à l'acte établi lors du divorce. Il précise les cas dans lesquels la pension alimentaire de l'ex-conjoint peut être adaptée. Il est tout à fait possible qu'il soit précisé en toutes lettres que vous ne devez plus la payer après votre départ à la retraite ou que le montant est adapté à la pension ou suivant vos revenus. Pour les anciennes conventions de divorce (conclues jusqu'au 31 août 2007), la pension alimentaire ne peut être revue que dans les cas prévus par la convention. Si le départ à la retraite (ou d'autres modalités vous permettant de revoir le montant de la pension alimentaire) n'est pas mentionné comme motif de révision, vous ne pourrez pas en revoir le montant. Si votre convention est postérieure à cette date, vous devez vérifier si la possibilité de révision est exclue ou pas lorsque la pension alimentaire a été fixée par un juge. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez généralement demander une réduction ou une suppression de la pension alimentaire si vos revenus baissent à la suite de votre départ à la retraite. Prenez pour ce faire contact avec un avocat qui pourra lancer la procédure devant le tribunal de la famille. Je suis en mauvaise santé. Je ne peux pas me déplacer, mais je suis convoquée au tribunal. Ai-je le droit de ne pas m'y présenter? Vous nous exposez que vous êtes âgée et en mauvaise santé et malgré cela, vous êtes accusée de cambriolage au sein d'une habitation. Vous contestez être l'auteur de pareils faits qui, selon vous, sont totalement infondés et invraisemblables. Vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat et vous ne pouvez pas vous déplacer pour espérer bénéficier des services d'un avocat dit "pro deo", actuellement "aide juridique". Vous nous signalez que votre médecin vous a fait un certificat médical stipulant que vous ne pouvez pas vous déplacer. Vous nous demandez donc ce que vous devez faire. Dans l'hypothèse où vous seriez convoquée à comparaître devant le tribunal correctionnel, il est très important que vous vous présentiez à l'audience afin de faire valoir vos droits. Si vous ne vous présentez pas, le Tribunal devra prendre l'affaire et statuer par défaut, c'est-à-dire sans avoir pu entendre vos contestations. Puisque vous ne pouvez pas vous déplacer, et si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique, un avocat pourra vous représenter. Vous devez impérativement faire la demande d'aide juridique auprès du Bureau d'aide juridique de votre arrondissement judiciaire. J'aimerais effectuer un don manuel ou bancaire au profit de ma fille. Mais est-ce encore possible sans droits de donation maintenant que la "route du fromage" (ndlr: le fait de passer devant un notaire aux Pays-Bas) est fermée? Un don manuel, d'argent ou de bijoux par exemple, ou un don bancaire par virement d'une certaine somme sont toujours exonérés. Vous pouvez enregistrer la preuve d'un don manuel ou bancaire, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous le faites, les droits de donation sont de 3% en Flandre et à Bruxelles, ou de 3,3% en Wallonie (suivant le domicile du donateur) et tout est directement réglé.Dans le cas d'un don manuel ou bancaire non enregistré, le donateur doit par contre encore vivre 3 ans pour que les biens donnés échappent aux droits de succession. Jusqu'au 15 décembre 2020, vous pouviez aussi faire don de vos biens mobiliers devant un notaire néerlandais sans devoir enregistrer l'acte. Mais depuis le 15 décembre 2020, l'enregistrement des actes de donation néerlandais est obligatoire, ce qui a de facto mis un terme à cette pratique surnommée la "route du fromage". Cette nouvelle législation ne concerne toutefois pas les dons manuels ou bancaires dont l'enregistrement demeure facultatif.En Flandre, l'accord de gouvernement prévoyait toutefois de faire passer la "période suspecte" de 3 ans à 4 ans à partir du 1er janvier 2021. Le principal objectif de la mesure était surtout de rendre la donation devant notaire néerlandais moins intéressante. Maintenant que les autorités fédérales ont fermé la route du fromage, le ministre flamand des Finances a indiqué que la période suspecte ne serait pas prolongée à 4 ans. Elle demeure donc de 3 ans dans les trois Régions.