Johan Adriaens gestionnaire de patrimoine indépendant

Le juriservice

Puis-je déshériter un enfant?

Je n’ai plus de contact avec un de mes enfants depuis quelques années. Je voudrais le déshériter. Est-ce possible?

Les enfants sont des héritiers dits « réservataires ». Cela signifie que vous ne pouvez pas les déshériter complètement, même si vous n’avez plus aucun contact avec eux. Ensemble, vos enfants ont droit à au moins la moitié de votre héritage. Par exemple, si vous avez deux enfants, chacun d’entre eux doit en recevoir au moins un quart. En ce qui concerne l’autre moitié, vous êtes libre d’en faire ce que vous voulez.

Si vous déshéritez votre enfant (ou si, par exemple, vous donnez tous vos biens à vos autres enfants, à un autre parent, etc.), l’enfant que vous avez déshérité pourra introduire une « demande de réduction » afin d’obtenir la part d’héritage minimale à laquelle il a droit.

L’exception à cette règle est si votre enfant est « indigne » d’hériter de vous. En pratique, c’est rarement, voire jamais, le cas. Il faudrait alors que votre enfant ait déjà commis un crime grave à votre encontre (comme une tentative de meurtre, des coups et blessures...). En tel cas, l’héritage que votre enfant aurait normalement reçu reviendrait alors à ses propres enfants.

Investir dans une branche 23 est-il plus avantageux?

Selon mon assureur, j’ai tout intérêt à investir dans un fonds via un contrat d’assurance (branche 23) plutôt via ma banque, car c’est plus avantageux fiscalement. Est-ce exact?

Une branche 23 ou un fonds d’assurance est un investissement dans un fonds commun de placement « emballé » dans un contrat d’assurance. Les fonds sous-jacents peuvent être des fonds d’actions, d’obligations ou mixtes (actions et obligations).

Pour chaque versement effectué dans une branche 23, vous devez payer une taxe sur les primes d’assurance de 2%. Ce qui n’est pas le cas si vous investissez dans un fonds via votre banque. L’avantage de la branche 23? La plus-value n’est pas soumise au précompte mobilier. Ce qui est en partie le cas pour les fonds bancaires (pour la partie de la plus-value hors actions), sauf si le fonds est investi à plus de 90% en actions. Si les fonds ne sont pas des fonds de capitalisation, mais des fonds de distribution (avec coupon), un précompte mobilier de 30% est bien aussi dû sur les versements (coupons).

Les deux produits d’investissement ont donc leurs avantages et leurs inconvénients. Si vous souhaitez investir dans des actions, il est préférable d’opter pour un fonds d’actions de capitalisation auprès de votre banque. En effet, vous payez alors 1,32% de taxe à la sortie (vente) et évitez la taxe d’assurance de 2% à l’entrée comme dans le cas d’une branche 23. De plus, les frais annuels d’un fonds bancaire sont souvent moins élevés qu’avec une branche 23. Si vous investissez dans des fonds obligataires ou mixtes, la branche 23 est souvent plus avantageuse. La condition est toutefois que les frais annuels ne soient pas trop élevés et n’éclipsent pas l’avantage fiscal.

Jan Roodhooft Avocat
Jan Roodhooft Avocat

L’indemnité de préavis sera-t-elle limitée à 13 semaines?

Mon mari a 57 ans et travaille dans une entreprise qui a déjà connu plusieurs restructurations. C’est à nouveau le cas. Comme il a déjà 32 ans d’ancienneté, nous pensions qu’il recevrait une importante indemnité de préavis. Mais il paraît qu’elle serait limitée à 13 semaines. Est-ce correct?

Non, cette limite de 13 semaines ne s’applique que si une personne démissionne. Dans tous les cas, votre délai de préavis est calculé en deux parties si vous étiez déjà en service avant 2014. La première partie est calculée sur la base des règles en vigueur à l’époque (différentes pour les ouvriers et les employés et exprimées en mois) et la seconde partie (à partir du 1/1/ 14) selon les nouvelles règles, exprimées en semaines. Pour la première partie, des plafonds de 4, 5 ou 6 mois sont prévus pour les travailleurs avec un salaire supérieur qui démissionnent. Pour ces derniers, le délai de préavis sera limité à 13 semaines à partir du 28 octobre 2023. Si votre mari est licencié, le délai de préavis que son employeur doit lui accorder sera supérieur à 13 semaines. Vous pouvez retrouver le détail du calcul des deux parties du délai de préavis à l’adresse suivante: emploi.belgique.be, Thèmes, Contrats de travail, Fin du contrat de travail. Si votre mari ne doit pas effectuer son préavis, mais reçoit une indemnité de licenciement, celle-ci sera calculée sur la base de son salaire et des avantages complémentaires.

Benoît Malevé Avocat
Benoît Malevé Avocat

Mes revenus complémentaires sont-ils illimités avec une pension de survie?

J’ai 66 ans et je reçois une pension de survie depuis plusieurs années. J’aimerais travailler dans le cadre d’un flexi-job, dans l’horeca ou un autre secteur. Est-ce autorisé? Mes revenus complémentaires sont-ils illimités vu que j’ai plus de 65 ans?

La condition des 65 ans pour recevoir des revenus complémentaires illimités concerne les personnes recevant une pension de retraite. Si vous avez plus de 65 ans et que vous percevez votre propre pension de retraite en plus d’une pension de survie, vos revenus professionnels ne sont pas limités. En revanche, si vous ne percevez qu’une pension de survie, vous devez respecter les plafonds de revenus, même si vous avez plus de 65 ans. Si vous gagnez plus que ces plafonds, votre pension s’en trouvera affectée. Le montant de votre pension sera alors réduit, voire annulé. En tant que salarié, vos revenus complémentaires peuvent atteindre 32.451 ? bruts par an, en plus de votre pension de survie, si vous avez des enfants à charge et 26.678 ? si vous n’avez pas d’enfants à charge. Vous pouvez tout à fait exercer un flexi-job dans l’horeca ou un commerce de détail, par exemple, chez un boulanger, un coiffeur... La liste des secteurs éligibles a récemment été étendue aux salles de cinéma, au secteur des soins, aux entreprises de divertissement (vous ne pouvez pas y exercer une activité artistique ou artistique-technique).

Gauthier Polet Avocat
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Marie-france Lefebvre Avocate
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