Puis-je introduire une demande de pension anticipée?

Ma fille, âgée de 60 ans, travaille désormais depuis des années en France. Mais elle a aussi travaillé durant vingt-cinq ans en Belgique. Peut-elle introduire une demande de pension anticipée?
...

Ma fille, âgée de 60 ans, travaille désormais depuis des années en France. Mais elle a aussi travaillé durant vingt-cinq ans en Belgique. Peut-elle introduire une demande de pension anticipée? En principe, en Belgique, vous pouvez prétendre à une pension anticipée lorsque vous atteignez l'âge de 60 ans. Toutefois, il est indispensable que vous ayez à votre actif 44 années de carrière. Ce n'est pas le cas de votre fille, de sorte qu'elle ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier d'une pension anticipée. Nous vous invitons toutefois à prendre contact avec l'Office National des Pensions afin d'examiner si une possibilité s'offre à votre fille vu sa situation spécifique. L'Office national des Pensions peut être contacté soit: - Par téléphone: 1765 en Belgique ; +32 78 15 1765 depuis l'étranger - Par mail via le formulaire de contact sur le site www.sfpd.fgov.be Je vivais en cohabitation légale avec mon compagnon. Mais il a été pris en charge dans une maison de repos où il a été finalement domicilié avant son décès. Dois-je payer des droits de successions sur la moitié de l'immeuble lui appartenant? D'un point de vue purement juridique, on déduit de l'article 1476 du code civil, qu'un domicile commun doit exister au moment de la déclaration de cohabitation légale. Toutefois, on constate que cette obligation d'avoir le même domicile ne doit pas perdurer dans le temps. Il suffit d'être domicilié au même endroit au moment de la déclaration de la cohabitation légale. Il est donc tout à fait exact que votre cohabitation légale n'a pas pris fin avant le décès de votre compagnon. Précisons aussi, qu'en tant que cohabitant légal, au décès de votre compagnon, vous héritez automatiquement de l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Cette protection permet au cohabitant survivant de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location, et les enfants du défunt ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord.Enfin, pour calculer ce que vous devez payer comme droits de succession, il importe avant tout de déterminer ce à quoi vous avez droit. Et ce, en fonction du fait qu'il avait ou non des héritiers et s'il avait ou non rédigé un testament en votre faveur. Soit vous héritez uniquement de l'usufruit de la part de votre cohabitant (la nue-propriété revenant à ses héritiers). Vos droits de succession seront calculés uniquement sur la valeur de l'usufruit de cette moitié. Soit il n'y a pas d'héritier et vous héritez de sa part en pleine propriété et les droits de succession seront calculés sur la valeur en pleine propriété de cette moitié. Mes parents m'ont donné la nue-propriété de leur seconde résidence. S'ils décèdent, j'en serai plein propriétaire. Mais qu'en est-il si je meurs avant eux? Mon épouse hérite-t-elle de la maison? Non, la maison ne reviendra pas à votre épouse. Dans de tels actes de donation, le notaire prévoit d'office une clause de retour conventionnel. Si vous décédez avant vos parents, ils récupéreront la nue-propriété de leur seconde résidence sans avoir à payer de droits de succession dans aucune des trois Régions du pays. Comme si la donation n'avait jamais eu lieu. Parfois, la clause de retour peut être optionnelle. Vos parents auraient alors le choix: soit ils récupèrent leur donation, soit ils laissent leurs petits-enfants en hériter, ce qui implique le paiement de droits de succession. Sans entrer dans les détails, il est important de faire attention à de telles clauses de retour en Flandre. Si vos parents décidaient de récupérer la maison, le fisc flamand considérerait qu'il s'agit d'un "transfert à titre onéreux" impliquant des droits d'enregistrement de 10% (droit de vente). S'ils n'optent pas pour le retour, la nue-propriété de la maison est alors reprise dans votre succession et revient à vos enfants, à moins que vous n'ayez laissé d'autres indications dans votre testament. Le cas échéant, il n'y aurait pas de droits d'enregistrement à payer, mais bien des droits de succession. Il en irait de même si l'acte de donation ne prévoit pas de clause de retour, ce qui est rarement le cas. Ma fille a acheté une maison il y a deux ans. Le bien avait été rénové récemment. Il apparaît maintenant que la maison comportait de nombreux vices. Contre qui ma fille peut-elle se retourner? Votre fille pourrait tout d'abord s'adresser au vendeur de la maison. En pratique, cela a peu de chances d'aboutir. L'acte de vente d'une maison prévoit généralement une clause prévoyant que le vendeur cède le bien dans l'état où il se trouve et qu'il n'est pas responsable des vices cachés. Une telle clause est tout à fait valable légalement. Si le vendeur avait connaissance de ces vices et les a dissimulés, votre fille pourrait alors se retourner contre le vendeur, mais elle doit parvenir à le prouver. Si la rénovation a été réalisée par un entrepreneur, votre fille peut éventuellement invoquer la garantie décennale. Pour ce faire, il doit toutefois s'agir de vices graves susceptibles de mettre en péril la stabilité du bâtiment ou une partie de celui-ci. Dans le cas de "vices mineurs", votre fille peut éventuellement tenir l'entrepreneur pour responsable en invoquant des vices cachés. Plus le temps passe depuis les travaux, plus les chances de réussite d'une telle action diminuent. Si l'entrepreneur a donné davantage de garanties qu'exigé légalement, vous pouvez vérifier dans les conditions de garantie si la personne qui a racheté le bien peut aussi faire appel à ces extensions (ou si elles étaient réservées au maître d'ouvrage initial, à savoir le vendeur).