Le juriservice

Il y quelques années, j'ai établi un testament dans lequel je lègue la nue-propriété de ma maison à mon petit-fils et l'usufruit à mon fils. Entretemps, mon fils s'est marié. Puis-je ajouter une telle disposition en faveur de sa femme? Le testament que vous avez rédigé n'est pas valable dans la mesure où l'usufruit d'un bien s'éteint au décès de son propriétaire. Vous ne pouvez donc pas valablement léguer votre usufruit puisqu'à votre décès il n'existera plus. Nous comprenons cependant votre intention et votre souhait de léguer votre bien à votre petit-fils tout en permettant à votre fils d'y habiter de son vivant. Vous souhaitiez accorder ce même droit à votre belle-fille au cas où votre fils décéderait avant elle.Pour arriver à cet objectif, vous pourriez envisager de léguer à votre fils un droit d'habitation dans le bien que vous léguez à votre petit-fils. Ce droit donne à la personne qui le reçoit, le droit de résider dans la propriété à laquelle elle a droit. Aucune indemnité ne doit être payée pour ce droit de séjour, sauf accord contraire. Vous pourriez donc léguer aussi un droit d'habitation à votre belle-fille. Nous envisageons de faire une donation à notre fils. Le notaire nous conseille de prévoir une clause de retour dans l'acte au cas où notre fils décèderait avant nous. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement? Qu'en est-il si les biens donnés n'existent plus? Plus de 90% des donations prévoient une clause de retour. Si le donataire (votre fils) décède avant le donateur (vous), les biens donnés reviennent à ce dernier sans aucun impôt. Cette clause de retour peut être reprise dans les actes notariés comme dans le document probant d'un don manuel ou bancaire. Dans ce dernier cas, la clause peut figurer dans les 2 lettres recommandées traditionnellement utilisées comme preuve du don bancaire.Si votre fils décède avant vous, le bien donné vous revient sans droits de succession s'il fait toujours partie de son patrimoine (comme un studio, un portefeuille d'investissement, des actions de l'entreprise familiale). Dans le cas où le bien ne serait plus présent en tant que tel dans le patrimoine, une clause de subrogation est généralement prévue dans l'acte de donation ou dans le document justificatif. Le retour porte alors sur le bien de substitution, par exemple: le studio à la mer acheté avec le fruit de la vente du portefeuille d'investissements donné.Dans les autres cas, le bien (de substitution) ne peut pas être restitué et le donateur a simplement une créance personnelle à concurrence de la valeur du bien donné. Ce sera par exemple le cas si la donation portait sur une somme d'argent et qu'il n'est pas clair dans quoi elle a été investie. Ma fille et son compagnon (qui cohabitent) veulent acheter une maison ensemble. Ils ont entendu qu'il était préférable de prévoir une clause d'accroissement dans l'acte d'achat. Mais qu'advient-il d'une telle clause s'ils se séparent? Si des cohabitants achètent un bien immobilier avec une clause d'accroissement et qu'un des deux décède, sa part revient alors au partenaire survivant. Les autres héritiers (même réservataires) n'ont aucun droit sur cette part. Une clause d'accroissement peut en principe seulement être résiliée avec l'accord des deux parties.Si votre fille se sépare de son compagnon et qu'ils acceptent tous les deux de résilier la clause, cela ne posera aucun problème. Des difficultés peuvent apparaître s'ils ne sont pas d'accord. Si votre fille veut vendre la maison, elle devra alors essayer de s'appuyer sur la jurisprudence récente qui dit que si la relation entre les partenaires prend fin, la clause n'a plus de sens et est dissoute. Il n'est toutefois pas certain que le juge se prononcera dans ce sens.Il est donc préférable de tenir compte du risque de séparation dès la rédaction de la clause et par exemple stipuler qu'elle est conclue pour une période renouvelable de deux ans. Il est aussi recommandé de prévoir par exemple que la clause d'accroissement prend fin en même temps que la cohabitation. Le notaire peut rédiger une telle clause sur mesure en fonction de vos besoins. Je suis fonctionnaire et vais prendre ma pension dans quelques années. Avant, nos années d'études étaient automatiquement prises en compte, mais ce n'est progressivement plus le cas. Est-ce vrai que je devrais désormais payer 1.500 ? par année d'étude rachetée? Avant, les années d'études des fonctionnaires étaient en effet prises en compte gratuitement pour leur pension. Si votre première date de pension possible tombait après le 1er décembre 2018 et que vous avez été nommé à titre définitif au plus tard le 1er décembre 2017, seule la partie de la bonification pour diplôme acquise au 1er décembre 2017 est prise en compte gratuitement. Le calcul de la partie gratuite de la bonification est réalisé sur la base de la carrière telle qu'elle est connue par le Service fédéral des pensions. Vous pouvez consulter le résultat de ce calcul sur mypension.be. Pour la partie non gratuite, vous devez payer le montant forfaitaire de 1 560,60 ? par période de 12 mois si vous introduisez votre demande de rachat dans les 10 ans après l'obtention de votre dernier diplôme. Étant donné que vous êtes proche de la pension, vous avez sans doute dépassé la période de 10 ans. Le coût du rachat est alors déterminé sur la base d'un calcul actuariel.