Puis-je bénéficier du report des droits d'enregistrement si j'achète un terrain?

Le report des droits d'enregistrement est-il autorisé si on a une maison et qu'on achète ensuite un terrain à bâtir? Quid si on met la maison en location plutôt qu'en vente? Le report est-il possible si la maison se situe en Flandre et le terrain à bâtir dans une autre Région?
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Le report des droits d'enregistrement est-il autorisé si on a une maison et qu'on achète ensuite un terrain à bâtir? Quid si on met la maison en location plutôt qu'en vente? Le report est-il possible si la maison se situe en Flandre et le terrain à bâtir dans une autre Région? Le système de report des droits d'enregistrement n'existe qu'en Flandre. Le report peut être obtenu tant pour un logement que pour un terrain. Mais si vous voulez bénéficier du report des droits d'enregistrement payés pour l'achat d'une maison lors de l'acquisition d'un terrain, les deux biens doivent se situer en Flandre.Si vous achetez d'abord une maison puis un terrain, le report des droits d'enregistrement se limite aux frais payés pour le terrain. Vous ne pouvez pas les déduire de la TVA sur les frais de construction de la maison sur le terrain. Le montant maximal déductible s'élève à 12.500 ?. Vous devez également tenir compte de votre part dans le nouveau bien acheté. Si vous l'achetez à parts égales (50/50), vous ne pourrez déduire que 6.250 ?. Vous ne pouvez pas bénéficier du report si vous louez votre première maison. Mon mari et moi possédons une maison en France. Est-il normal que nous soyons taxés pour cette seconde résidence en France et en Belgique? En France, la taxation de votre résidence secondaire est limitée au "précompte immobilier" qui se traduit par la taxe d'habitation et la taxe foncière. En Belgique, vous ne payerez pas de précompte immobilier pour votre résidence secondaire puisqu'elle se trouve en France.A l'impôt des personnes physiques, en tant qu'habitant du royaume, vous êtes tenu de déclarer l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient d'origine belge ou étrangère. Ce principe vaut aussi pour le revenu fictif lié à votre seconde résidence française. La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec la France, de sorte que ce revenu fictif sera exonéré en Belgique, mais sous la seule réserve de la progressivité. Cela signifie que l'on tiendra compte du revenu fictif de votre résidence secondaire française pour déterminer le taux d'imposition qui sera appliqué à vos autres revenus, taxables en Belgique au tarif progressif.Dans votre cas, même si votre résidence n'est pas louée, vous devez donc déclarer un "revenu locatif fictif", qui correspond à la "valeur locative cadastrale" utilisée pour la détermination de la taxe foncière. Pour le calcul de cette taxe, la base d'imposition mentionnée sur le justificatif fourni par l'administration française mentionne une valeur locative cadastrale nette, c'est-à-dire diminuée de frais forfaitaires de 50%. Vous devez déclarer le montant brut et donc, multiplier par 2 le montant repris sur le justificatif. Lorsque la taxe foncière a bien été établie à votre nom et que vous l'avez effectivement payée, vous pouvez ensuite la déduire vous-même du montant à mentionner dans votre déclaration. Mon fils cohabite (de fait) depuis quelques années et veut désormais acheter une maison avec sa partenaire. Le notaire lui conseille de prévoir une clause d'accroissement dans l'acte d'achat. Mais le logement familial n'est-il pas déjà exonéré? Tant les conjoints mariés que les cohabitants légaux bénéficient de l'exonération du logement familial dans les trois Régions. À Bruxelles et en Wallonie, l'exonération est limitée aux conjoints mariés et aux cohabitants légaux. Les cohabitants de fait ont donc tout intérêt à prévoir une clause d'accroissement. Si l'un des deux décède, l'acquisition de sa part sera supposée avoir été réalisée pour le compte du partenaire survivant. Ce dernier devra s'acquitter de 12,5% de droits d'enregistrement (en Wallonie et à Bruxelles)En Flandre, les cohabitants de fait bénéficient de cette exonération s'ils cohabitaient de façon ininterrompue depuis au moins 3 ans et faisaient ménage commun au moment du décès. En principe, on se base sur le domicile pour déterminer la période de cohabitation, mais vous pouvez également avoir recours à d'autres moyens de preuve comme des factures d'électricité, des fiches de salaire, des factures d'achat, etc. Le délai de 3 ans commence à partir du moment où les partenaires cohabitent (et pas après l'achat de la maison). Si votre fils et sa partenaire habitent en Flandre, une clause d'accroissement est donc souvent inutile, surtout s'ils cohabitent déjà depuis plus de 3 ans. À noter que les cohabitants de fait n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Ils doivent donc établir un testament. Mon voisin a quelques arbres proches de la limite entre nos deux terrains. À la bonne saison, ils me privent de beaucoup de lumière et, en automne, les feuilles mortes tombent dans mon jardin. Que puis-je faire? À l'heure actuelle, les arbres hautes tiges doivent être plantés à au moins deux mètres de la limite de propriété et les basses tiges à au moins un demi-mètre. Pour déterminer s'il s'agit d'un arbre hautes ou basses tiges, on se réfère généralement à la façon dont votre voisin laisse pousser les arbres. Cette règle ne s'applique toutefois qu'en l'absence d'usages locaux contraires. Pour savoir si c'est le cas, vous pouvez vous adresser au greffe de la justice de paix du canton où se situe votre bien immobilier. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre commune. Si l'arbre se trouve à une distance plus courte, vous pouvez demander de l'abattre, sauf s'il a été planté depuis plus de trente ans. Le tribunal peut également rejeter votre demande s'il estime qu'il y a eu abus de droit. Si l'arbre se trouve à plus de deux mètres, mais vous cause un désagrément excessif, vous pouvez également demander à votre voisin d'intervenir. À partir du 1er septembre 2021, de nouvelles règles seront applicables en matière de distances de plantation d'arbres et de plantes. Selon la nouvelle loi, les arbres d'au moins deux mètres de haut doivent être plantés à une distance d'au moins deux mètres de la limite de propriété en partant du milieu du tronc. Pour les autres arbres, arbustes et haies, la distance minimale par rapport à la limite de propriété sera d'un demi-mètre.