Les frais de rachat de la maison sont-ils partagés ?

Mon fils est en instance de divorce. Son ex-femme veut racheter la maison. Selon elle, il doit payer une partie des frais de notaire et des droits de partage. Est-ce vrai ?
...

Mon fils est en instance de divorce. Son ex-femme veut racheter la maison. Selon elle, il doit payer une partie des frais de notaire et des droits de partage. Est-ce vrai ? Si votre fils et son ex-femme divorcent par consentement mutuel, ils doivent convenir entre eux de la contribution de chacun à certains frais. Souvent, ils se partagent les frais liés à l'acte de divorce et le partenaire qui rachète la maison paie les frais relatifs au rachat. Mais d'autres conventions sont tout à fait possibles. S'ils ne parviennent pas à trouver un accord, ils ne pourront pas divorcer par consentement mutuel. S'ils divorcent en passant par le tribunal et entament une procédure de liquidation-partage (devant le notaire), il est possible que votre ex-belle-fille réclame " l'attribution préférentielle " de la maison. Concrètement, cela signifie qu'elle demande que l'ancienne maison familiale lui soit attribuée à son prix estimé.Si le notaire ou le juge y consent et qu'elle peut effectivement " racheter " la maison, les frais liés à cette opération seront partagés moitié-moitié entre les deux ex-époux. Votre fils ne pourrait les éviter qu'en concluant un autre accord avec votre ex-belle-fille. Nous voulons donner un appartement à notre fille. Mais s'il lui arrive malheur, ses enfants hériteront de la nue-propriété et notre gendre, de l'usufruit (dont le loyer). Pouvons-nous prévoir que l'usufruit revienne à nos petits-enfants (après une certaine période) ? En donnant un appartement à votre fille, il devient son " bien propre ". Si elle décède, ses enfants hériteront de la nue-propriété et votre gendre, de l'usufruit. Ce qui lui donne le droit de louer l'appartement ou de l'occuper jusqu'à sa mort. Pour éviter cette situation, vous pouvez demander à votre fille de rédiger un testament. Elle peut y léguer l'appartement en pleine propriété à ses enfants. Ou préciser que l'usufruit revenant à son mari est temporaire jusqu'à ce que le plus jeune de ses enfants ait atteint l'âge de 25 ans par exemple, l'appartement revenant ensuite en pleine propriété à ses enfants.Le cas échéant, votre gendre pourra ainsi utiliser le loyer de l'appartement pour entretenir et payer les études de vos petits-enfants jusqu'à ce qu'ils aient 25 ans. Évidemment, votre fille peut changer son testament (par acte notarié ou document olographe) à tout moment, une certaine confiance est donc nécessaire.Si vous craignez que votre gendre se montre insistant, vous pouvez également donner l'usufruit à votre fille et la nue-propriété directement à ses enfants (vos petits- enfants). Votre fille peut alors percevoir le loyer et si elle décède, ses enfants deviendront pleinement propriétaires sans devoir payer de droits de succession sur l'appartement. Ma mère a encore toute sa tête, mais étant donné qu'elle a des difficultés à se déplacer, elle m'a donné procuration sur ses comptes pour retirer de l'argent et faire des paiements. Notre notaire nous conseille d'établir un mandat extrajudiciaire ou de demander une mise sous administration. Son patrimoine immobilier se limite à l'usufruit de la maison dans laquelle elle habite. N'est-ce pas trop tôt pour entamer de telles démarches ? Votre mère peut en effet vous confier la gestion de ses biens de deux façons différentes si elle ne peut plus s'en occuper elle-même. Elle peut signer un mandat de protection extrajudiciaire tant qu'elle est capable. Ce mandat peut tant concerner la gestion de ses biens que des actes plus personnels, comme la décision de déménager en maison de repos. Elle peut désigner elle-même le mandataire. Ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la mise sous administration. C'est alors le juge de paix qui désigne un administrateur. Cela peut être un enfant, un autre membre de la famille ou un avocat par exemple. Étant donné que vous avez déjà une procuration sur les comptes de votre mère et qu'elle ne peut pas vendre sa maison sans l'accord des nus-propriétaires, vous pourriez penser qu'un mandat extrajudiciaire n'est pas encore nécessaire. Mais une simple procuration s'arrête quand le mandant devient incapable. Ce qui n'est pas le cas d'un mandat extrajudiciaire. De plus, votre mère peut choisir quand le mandat prend cours : immédiatement ou plus tard. Vous pouvez opter pour un régime d'administration ultérieurement. Le mandat extrajudiciaire et l'administration peuvent même coexister. Nous mettons en location une maison, située en Flandre, depuis 2 ans. Nous ne sommes pas satisfaits de notre locataire. Non seulement il paie toujours en retard mais en plus, il n'entretient ni la maison ni le jardin. Nous voulons résilier le bail à la fin de la première période de 3 ans. Il paraît que le respect du délai de préavis ne suffit pas et que nous devons aussi payer une indemnité de 9 mois de loyers. Est-ce vrai ?En tant que bailleur, si vous résiliez un contrat de bail de 9 ans à l'expiration de la première période de 3 ans, vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois et verser une indemnité de 9 mois de loyers. Si vous le résiliez à la fin de la deuxième période de 3 ans, l'indemnité est de 6 mois de loyers. À partir de la troisième période de 3 ans, vous ne devez plus indemniser le locataire. Tout cela en supposant que vous résiliiez le bail sans motif. En cas de résiliation pour gros travaux ou pour occupation personnelle ou par un membre de la famille, vous ne devez pas payer d'indemnité. Comme votre bail date de 2018, il relève toujours de l'ancien régime. Le nouveau décret flamand sur le bail est en effet entré en vigueur le 1er janvier 2019. Certaines règles ont été adaptées, mais pas en ce qui concerne la résiliation par le bailleur. La Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale disposaient déjà d'une réglementation propre.