Mon locataire n'a pas réclamé un recommandé

J'ai envoyé un courrier recommandé à mon locataire il y a quelques semaines afin de résilier le bail. Mais il ne l'a pas réclamé. Ce courrier recommandé est-il pris en compte ou dois-je en envoyer un nouveau ?
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J'ai envoyé un courrier recommandé à mon locataire il y a quelques semaines afin de résilier le bail. Mais il ne l'a pas réclamé. Ce courrier recommandé est-il pris en compte ou dois-je en envoyer un nouveau ? Si vous envoyez un courrier recommandé correctement adressé à votre locataire, il est alors tout à fait " valable ". Le fait que le destinataire ne l'a pas réclamé n'a aucune influence sur sa validité. Si un recommandé correctement adressé vous est retourné avec la mention " non réclamé ", conservez-le sans ouvrir l'enveloppe. En cas de discussions ultérieures (par exemple devant un tribunal), vous pourrez l'utiliser comme preuve que vous avez envoyé un recommandé en bonne et due forme. Votre recommandé étant valable d'un point de vue légal, vous ne devez en principe pas envoyer de nouveau courrier. Tenez toutefois compte du fait que le destinataire n'a pas pu prendre connaissance de son contenu. La meilleure solution est de lui envoyer une copie de la lettre originale par courrier ordinaire. Précisez qu'il lui a déjà été adressé par recommandé et que vous lui renvoyez par envoi ordinaire, car il n'a pas été réclamé. Mon conjoint a malheureusement reçu son préavis. Il avait 25 ans d'ancienneté et a reçu une indemnité de licenciement assez importante. Cette indemnité sera-t-elle imposée avec ses revenus de 2020 ? Car il serait alors lourdement taxé. Les indemnités de licenciement sont imposées distinctement afin de limiter la progressivité de l'impôt. Prenons le cas d'une personne licenciée en décembre 2020. Il ne serait pas juste que son indemnité couvrant les 6 mois suivants soit ajoutée à ses revenus 2020. Elle serait fortement taxée en raison de la progressivité de l'impôt alors que l'indemnité doit lui servir de réserve pour 2021. L'indemnité de préavis de votre conjoint sera donc imposée distinctement, au taux moyen de la dernière année au cours de laquelle il a eu une activité professionnelle normale. En 2019, le législateur a précisé qu'il s'agissait de " la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu douze mois de revenus professionnels imposables ". Depuis, il n'y a plus aucune discussion sur la question de savoir si une période de revenus de remplacement (comme une indemnité de chômage) est également prise en compte. Elle doit l'être depuis cette loi de 2019. Vous ne devez donc pas avoir effectivement travaillé au cours des 12 mois. Tout comme le salaire, les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel sont tout d'abord prélevés sur votre indemnité de préavis. Le taux de précompte est déterminé sur la base du salaire qui a servi à calculer l'indemnité. Votre dernier salaire mensuel sert donc de référence. J'aimerais vendre ma maison en viager pour compléter ma petite pension en continuant à y vivre. Afin de trouver un acquéreur plus facilement, mon agent immobilier me propose de limiter la durée de la rente à 15 ans. Que se passe-t-il si je suis toujours en vie après 15 ans ? Dans le cas d'un viager classique, vous pouvez continuer à occuper la maison à vie. En effet, vous ne vendez que la nue-propriété et conservez l'usufruit jusqu'à votre décès. De plus, l'acheteur doit supporter le coût des grosses réparations. Auparavant, la rente était souvent payée à vie, ce qui n'est plus que rarement le cas. La plupart des viagers sont limités à 15 ou 20 ans. Peu d'acheteurs acceptent de courir le risque d'acheter une maison en viager et de devoir payer une rente jusqu'aux 100 ans ou plus du vendeur. Ils privilégient les viagers avec une durée maximale de 15 ans par exemple. Ce que vous propose votre agent immobilier est donc simplement ce qui se pratique actuellement. En limitant la durée du viager à 15 ans, la vente intéressera effectivement davantage de candidats acquéreurs. Conséquence de cette limitation, l'acheteur cesse de payer la rente mensuelle après 15 ans. Mais la durée maximale ne concerne pas l'usufruit. Dans votre cas, cela signifie que vous ne pourrez plus compter sur un complément de revenus après 15 ans, mais vous pourrez continuer à habiter dans votre maison. En règle générale, l'âge optimal pour vendre sa maison en viager est entre 70 et 80 ans. Vous obtenez une rente intéressante et trouvez plus facilement un acheteur. Mon voisin prétend que la rangée d'arbres qu'il a plantée constitue une haie mitoyenne que nous devons également entretenir. Mais cette rangée d'arbres se situe près de la clôture. Un des arbres penche de notre côté et a endommagé la clôture. Mon voisin veut que l'on partage le coût des réparations. Devons-nous accepter ? Le juge de paix peut-il imposer une astreinte ? Il n'est question de haie mitoyenne que si elle a été plantée avec l'accord des deux voisins sur la limite de propriété. Les deux voisins doivent alors effectivement entretenir la haie. Mais dans votre cas, la rangée d'arbres (que votre voisin considère comme une haie) se situe sur son terrain et il aurait effectivement dû respecter les distances légales. Puisqu'il s'agit d'arbres à haute tige, il devait les planter à au moins 2 mètres de la limité de propriété. Dans le cas contraire, vous pouvez demander à votre voisin d'abattre ces arbres. Et s'ils sont plantés à bonne distance, c'est à votre voisin de tailler les branches qui surplombent votre terrain. Il doit évidemment demander votre autorisation pour pouvoir passer sur votre terrain. Par ailleurs, il est clair que si la clôture a été endommagée par un arbre de votre voisin, il doit payer l'intégralité des réparations. Si vous ne trouvez pas d'accord à l'amiable, vous pouvez alors vous tourner vers le juge de paix. Il peut en effet imposer une astreinte si votre voisin n'exécute pas le jugement.