Peut-on contester une mise sous administration ?

Mon épouse a été placée sous administration par le juge de paix. À tort puisqu'elle est encore capable d'exprimer ses volontés. Pouvons-nous contester cette décision ?
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Mon épouse a été placée sous administration par le juge de paix. À tort puisqu'elle est encore capable d'exprimer ses volontés. Pouvons-nous contester cette décision ? Le Code civil énumère un certain nombre de conditions pour la mise sous administration : " le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état d'assumer lui-même, comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux, peut être placé sous protection si et dans la mesure où la protection de ses intérêts le nécessite ". Si le juge de paix a placé votre épouse sous administration à tort, vous avez un mois pour introduire un appel devant la juridiction supérieure. Tous les recours ne sont toutefois pas épuisés. La personne protégée, sa personne de confiance, l'administrateur ou toute autre personne intéressée peut, à tout moment, demander au juge de paix de mettre fin à la mesure de protection judiciaire ou de modifier son contenu. Vous pouvez donc certainement demander une modification de la mesure. Selon mon banquier, une assurance épargne (branche 21) est le meilleur moyen pour les grands-parents de léguer 12.500 ? à chacun de leurs petit-enfants sans payer d'impôts. Est-ce exact ? En tant que grand-parent, vous pouvez toujours souscrire un contrat de branche 21, ou une assurance épargne, à votre nom et désigner un petit-fils ou une petite-fille comme bénéficiaire en cas de décès. En tant que preneur d'assurance, vous conservez le contrôle total du contrat et pouvez même changer de bénéficiaire après coup. Dans cette optique, une branche 21 constitue un instrument intéressant. Fiscalement, il y a toutefois des différences entre Régions. En Flandre, les petits-enfants bénéficient d'une exonération d'impôts successoraux à concurrence de 12.500 ? par grand-parent. Imagions que des grands-parents ont 4 petits-enfants. Ils peuvent chacun souscrire une assurance épargne de jusqu'à 12. 500 ??pour chaque petit-fils ou petite-fille qui ne devront pas payer de droits de succession à leur décès. Si le capital dépasse 12. 500 ??euros, le solde est imposé. Le régime en vigueur à Bruxelles et en Wallonie est moins avantageux. Ces deux Régions ont également prévu une exonération similaire en ligne directe (par exemple grands-parents / petits-enfants), mais elle ne s'applique que si les petits-enfants sont appelés en tant qu'héritiers légaux à la succession et donc pas dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie (branche 21 ou 23) ou un testament. Même si le régime à Bruxelles et en Wallonie est moins favorable, cela reste une option intéressante. Ces legs sont taxés dans le chef de chaque petit-fils ou petite-fille suivant les taux d'imposition les plus bas (pour chaque grand-parent). La première tranche est imposée à 3% jusqu'à 12. 500 ??en Wallonie et 50.000 ??à Bruxelles. J'ai lu que les personnes avec une carrière mixte n'ont souvent pas droit à une pension minimum, car il faut satisfaire aux conditions imposées par les différents régimes. J'ai travaillé 25 ans comme salarié et 15 ans comme indépendant. Je me retrouve assis entre deux chaises ? Il est vrai que les conditions pour bénéficier d'une pension minimum ne sont pas encore harmonisées. Vous devez avoir travaillé pendant au moins 30 ans comme salarié, 30 ans comme indépendant ou 20 ans comme fonctionnaire. Si vous avez par exemple travaillé 25 ans comme salarié et 19 ans comme fonctionnaire, vous n'avez droit à la pension minimum dans aucun des deux régimes. Mais les années de carrière en tant que salarié et indépendant sont bel et bien totalisées pour vérifier si vous avez droit à une pension minimum.Le service des pensions calcule une pension minimum garantie mixte si votre carrière en tant que salarié n'atteint pas le seuil requis pour la pension minimum et que vous avez également travaillé en tant qu'indépendant à titre principal. Chaque année de carrière en tant que salarié doit compter au moins 208 jours de travail. La somme de vos années de carrière en tant salarié et indépendant dépasse 30 ans. À noter que les années en tant qu'indépendant ne comptent que pour déterminer si vous atteignez le seuil de 30 ans de carrière. Le montant de la pension minimum est calculé uniquement sur la base du nombre d'années de carrière comme salarié. Notre fille a divorcé et son ex-mari lui voue aujourd'hui une haine féroce. Nous avons peur de ce qui pourrait arriver à nos petits-enfants. Que faire ? Vous craignez que s'il arrivait quelque chose à votre fille vous ne puissiez plus voir vos petits-enfants et qu'il soit seul à les élever. D'un point de vue purement juridique, en cas de décès de votre fille, vous ne pouvez pas devenir tuteurs de vos petites-filles puisque c'est le parent survivant qui est alors pleinement investi de l'autorité parentale. Au niveau civil, en votre qualité de grands-parents vous pourrez faire valoir vos droits. Si le père de vos petits-enfants vous empêchait de continuer à les rencontrer, vous pouvez introduire une procédure devant le Tribunal de la Famille du lieu où les enfants sont domiciliés afin d'obtenir un droit aux relations personnelles. Ce droit n'est toutefois que très secondaire. Par ailleurs, il est possible, lorsque les enfants sont en danger dans leur milieu familial, de faire appel au Service d'Aide à la Jeunesse (SAJ) ou au Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) afin de mettre en marche une procédure visant à sortir les enfants de cet environnement insécurisant. Cette procédure n'aura de conséquences que s'il est effectivement démontré que les enfants sont en danger, que ce soit un danger physique ou psychique. Dans ce cas-là, le juge du tribunal de la jeunesse pourra prononcer un éloignement du milieu familial. Dans ce second cas, il est possible que les enfants soient confiés aux grands-parents en tant que " famille d'accueil ".