Le Juge de paix pour les litiges jusqu'à 5.000 €

Du Plusmagazine du 21/09/2017
20/09/17 à 21:00
Mise à jour le 18/09/17 à 14:24

Le juge de paix pourra prochainement trai...

Le juge de paix pourra prochainement traiter les litiges allant jusqu'à 5.000 €. Son champ d'action est ainsi élargi (jusqu'à 2.500 € avant) afin de renforcer son rôle de juge de proximité.ANNEMIE GODDEFROY

Le Juge de paix pour les litiges jusqu'à 5.000 &#8364;

Le Juge de paix pour les litiges jusqu'à 5.000 €