Le Juge de paix pour les litiges jusqu’à 5.000 €
20-09-2017, 21:00
Mise à jour le: 19-09-2023, 09:22
Source: Newsgate
Le juge de paix pourra prochainement traiter les litiges allant jusqu’à 5.000 €. Son champ d’action est ainsi élargi (jusqu’à 2.500 € avant) afin de renforcer son rôle de juge de proximité.
ANNEMIE GODDEFROY
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici