Le curateur doit-il libérer la garantie locative?

Nous avons conclu un contrat de bail commercial en 2015. L’entreprise de notre locataire a fait faillite en 2018. Nous avons fait savoir au curateur que nous sommes créanciers du failli pour un montant de 3.500 € (retards de loyers et frais de réparation). La garantie locative a été déposée sur un compte bloqué mais le curateur refuse de la libérer. Est-ce normal ?

Uniquement informer le curateur que vous êtes créanciers en tant que bailleurs n’est pas suffisant. Vous devez faire une déclaration de créance dans la faillite auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu où se situait le siège de l’entreprise de votre locataire. Le délai pour introduire votre déclaration est mentionné dans le jugement déclaratif de faillite. Il est généralement d’un mois à partir du prononcé. Mais vous pouvez encore introduire une déclaration de créance jusqu’à un an après le jugement déclaratif de faillite. Dans cette déclaration, vous devez mentionner qu’en tant de bailleur, vous avez un privilège sur le produit de la vente des meubles. Vous passerez donc avant les autres créanciers. En ce qui concerne la garantie locative, elle est déterminée librement dans le cas d’un bail commercial contrairement à un bail résidentiel. Le locataire peut la payer au comptant ou sur un compte, pas nécessairement à son nom. Mais dans votre cas, elle a été versée sur un compte bloqué au nom du locataire. Tout comme pour le mobilier, vous avez en tant que bailleur un privilège sur la garantie locative. Mais il peut évidemment y avoir d’autres créanciers privilégiés.