Lanceurs d’alerte en entreprise

La loi sur les lanceurs d’alerte entre en vigueur ce 15/2 pour les entreprises de plus de 250 travailleurs et le 17/12 pour les entreprises de 50 à 250 travailleurs. Elle prévoit une protection pour les employés qui dénoncent certaines violations au sein de l’entreprise et d’importantes sanctions pour l’employeur qui ne respecte pas cette loi. Les violations concernent les réglementations sur les marchés publics, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, la fraude sociale, etc.

Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici

Contenu partenaire