L'obligation alimentaire entre parents et enfants fonctionne dans les deux sens. Si vos parents sont dans le besoin, ils sont en droit de solliciter votre aide et, tant que cela ne menace pas votre propre équilibre financier, vous ne pourrez pas la leur refuser. On peut donc très bien imaginer que vous deviez payer une pension alimentaire à vos parents mais que vos frères et soeurs n'y soient pas tenus. Et inversement.
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L'obligation alimentaire entre parents et enfants fonctionne dans les deux sens. Si vos parents sont dans le besoin, ils sont en droit de solliciter votre aide et, tant que cela ne menace pas votre propre équilibre financier, vous ne pourrez pas la leur refuser. On peut donc très bien imaginer que vous deviez payer une pension alimentaire à vos parents mais que vos frères et soeurs n'y soient pas tenus. Et inversement. L'obligation alimentaire envers vos parents s'étend également à votre conjoint, pour autant que vous soyez mariés car elle ne concerne pas les cohabitants légaux ou de fait. Depuis le 1/1/18, la part réservataire des parents d'un enfant qui décède sans avoir lui-même de descendance est supprimée. Ils peuvent néanmoins se prévaloir d'une créance alimentaire à charge de ceux qui héritent à condition qu'ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès, peu importe que leur enfant ait été marié, qu'il ait cohabité légalement ou de fait. L'obligation de subvenir aux besoins de vos parents vaut également s'ils résident dans une maison de repos dont ils ne peuvent pas assumer le coût. Un établissement privé n'admet généralement de nouveaux résidents que s'ils démontrent qu'ils disposent de moyens suffisants et demande une garantie. En revanche, un établissement géré par le CPAS accueillera vos parents dans la mesure des places disponibles et, le cas échéant, vous aidera financièrement. Pour y être admis, vos parents doivent en faire la demande auprès du CPAS de leur commune de résidence. Attention, le CPAS peut réclamer le remboursement des sommes avancées. Le principe est que le CPAS doit réclamer les avances au conjoint et aux enfants, y compris les enfants adoptés. Toutefois, depuis 2004, une exception est admise et la commune peut décider de ne rien réclamer. Un tel accord est généralement contraignant et s'applique à tous, ce qui signifie que le CPAS ne peut y déroger en réclamant les sommes avancées aux enfants qui en ont les moyens. Cette possible dérogation a déjà donné lieu à maintes discussions qui opposent les concepts de solidarité familiale et solidarité sociale. Mais à ce jour, aucun changement n'est intervenu. Le CPAS peut réclamer le remboursement aux petits-enfants et aux beaux-enfants mais si votre beau-parent se remarie, votre obligation alimentaire tombe. De même, vous n'êtes pas tenu d'aider financièrement vos beaux-parents après un divorce. Enfin, le CPAS n'est pas autorisé à solliciter l'aide des frères, soeurs, neveux et nièces de vos parents. Les montants maximaux que le CPAS peut réclamer sont fixés dans une échelle de recouvrement dont la dernière révision a eu lieu le 1/3/20. Vous trouverez les détails sur le site du SPP Intégration sociale: https://www.mi-is.be/fr/reglementations, voir la circulaire du 4/3/20 relative "à l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale". Le CPAS ne procédera pas au recouvrement si le montant est inférieur aux frais administratifs qu'il entraîne. Ou si on estime que l'aide du CPAS sera limitée à maximum 3 mois. Il existe également une limite de revenus: aucun recouvrement ne pourra être effectué si votre revenu net imposable ne dépasse pas 23.825,23 ? augmenté de 3.334,77 ? par personne à charge (montants actualisés au 1/3/20) Le montant que le CPAS peut réclamer est réparti entre les enfants vivants. Si l'un d'entre eux est décédé, les survivants devront payer une part plus importante. Il est rare que les petits-enfants soient sollicités. La "part d'enfant" est le montant maximum que chaque enfant peut avoir à payer. Mais les situations financières des uns et des autres sont parfois fort différentes et donc, une fois le montant de la pension alimentaire déterminé, on calcule la part effective de chacun tenant compte du revenu net imposable et du nombre d'enfants à charge. Si vos revenus sont inférieurs à la limite évoquée plus haut, il sera également tenu compte du RC de vos biens immeubles. Dans tous les cas, la "part d'enfant" est le montant maximum que l'on peut exiger de vous. Attention, si vous êtes marié, c'est le revenu net imposable commun qui est pris en compte, ce qui n'est pas le cas pour des cohabitants, légaux ou de fait. Il est tout à fait possible que vous ayez une bonne relation avec vos parents alors que ce n'est pas du tout le cas de vos frères et soeurs. Ou l'inverse. Le CPAS peut dispenser de l'obligation alimentaire pour ce que l'on appelle des raisons d'équité: vous avez eu des relations perturbées avec vos parents, le contact est rompu depuis des années, vous-même êtes en mauvaise santé, etc. Il n'est pas rare que des parents fassent des dons importants à leurs enfants dans les années précédant leur entrée en maison de repos et viennent ensuite frapper à la porte du CPAS parce qu'ils sont dans l'incapacité de payer leur hébergement. Le législateur a voulu mettre un terme à cette situation. Même si le CPAS a décidé de ne pas réclamer le remboursement aux enfants, il pourrait toutefois le faire s'il s'avère que le patrimoine des parents a été délibérément et considérablement réduit au cours des cinq années précédant le début de l'aide financière. S'il apparaît qu'un résident n'a pas les moyens de payer son hébergement en maison de repos, le CPAS est autorisé à prendre une hypothèque sur sa maison. Sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous payez pour l'hébergement de vos parents en maison de repos est déductible à 80%.