Une proposition de loi sur le recouvrement amiable des dettes d...

Une proposition de loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur a été votée en commission économie de la Chambre. Le recouvrement amiable ne pourra plus excéder 40 € lorsque la somme principale ne dépasse pas 400 €; 10 % de 400,01 à 5.000 €; 5% jusqu'à 10.000 €; 1% jusqu'à 200.000 € et 0,5 % au-delà.