Est-il vrai que les parents n’héritent plus de leurs enfants ?

Ma fille unique est mariée, mais n’a pas d’enfants. Qui hérite de ses biens si elle décède ? J’ai entendu dire que le nouveau droit successoral prévoit que les parents n’héritent plus de leur fille ou fils en couple sans enfants.

Les parents ont toujours le droit d’hériter de leurs enfants, mais leur réserve a été supprimée. Cela signifie que si votre fille décède et qu’elle n’a pas d’enfants, vous recevez en principe une partie de son héritage dans le cadre du nouveau droit successoral.

Votre beau-fils reçoit l’usufruit du patrimoine propre de votre fille (c’est-à-dire ce qu’elle possédait avant le mariage et ce qu’elle a reçu par héritage ou donation) et vous en recevez la nue-propriété. Si votre fille est mariée sous le régime légal ou le régime de la communauté universelle, votre beau-fils reçoit sa part dans le patrimoine commun en pleine propriété.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral le 1er septembre 2018, votre fille peut toutefois vous déshériter en tant que parents au profit de son partenaire, par exemple en rédigeant un testament. Auparavant, chaque parent avait droit à une réserve correspondant à un quart de la succession de leur fils ou fille sans enfant. La suppression de la réserve est compensée par une créance alimentaire pour les parents. Cette créance ne peut être réclamée que si le défunt (votre fille dans ce cas) n’a pas de descendants et que ses ascendants (vous en tant que parents) sont dans le besoin ou le deviennent à la suite du décès.