Selon mon comptable, il est tout à fait possible de déshériter complètement mon fils au profit de ma fille. Je n'aurais qu'à transférer l'ensemble de mon patrimoine dans une société et vendre toutes les actions en viager à ma fille. Est-ce vrai ?
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Selon mon comptable, il est tout à fait possible de déshériter complètement mon fils au profit de ma fille. Je n'aurais qu'à transférer l'ensemble de mon patrimoine dans une société et vendre toutes les actions en viager à ma fille. Est-ce vrai ?À première vue, cette technique peut sembler intéressante pour déshériter un enfant, mais à première vue seulement. Vous devez transférer tout votre patrimoine (maison, voiture, meubles, antiquités, oeuvres d'art, épargne, etc.) dans une société comme une SPRL, par exemple. Les coûts sont assez élevés : frais de constitution de la société, rédaction d'un plan financier, rapport d'un réviseur d'entreprises et droits d'enregistrement pour le logement (10 % en Flandre et 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles).Si vous vendez les actions de la société en viager à votre fille, elle devra pouvoir démontrer à votre décès qu'il s'agit d'un véritable viager rémunéré correctement. À défaut de cette preuve, votre fille devra s'acquitter de droits de succession sur la totalité et votre fils pourra exiger sa part devant un tribunal étant donné qu'il s'agirait en fait d'une donation. Le fisc vérifiera tout particulièrement si les rentes ont été effectivement payées et s'il y a " équivalence des prestations ".Prenons l'exemple de parents âgés de 70 ans et ayant placé leur patrimoine dans une société valorisée à 600.000 ?, une rente mensuelle " juste " sera alors d'environ 4.000 ? par mois. Votre fille doit vous verser ce montant mois après mois jusqu'à votre décès. Elle devra pouvoir prouver que la rente mensuelle a été effectivement payée, de préférence par virement. Des quittances signées avec la mention " payé " sont en effet jugées insuffisantes comme moyen de preuve.