Johan Adriaens, gestionnaire de patrimoine indépendant © P.G.

Droit à la pension en Belgique et carrière européenne

J’ai travaillé quelques années en Belgique avant de faire carrière auprès d’une institution européenne. Quand j’ai pris ma retraite, l’Office national des pensions m’a indiqué qu’il ne m’accordait pas de pension pour mes années prestées en Belgique. Il me semble pourtant y avoir droit ?

La Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur un cas semblable en 2014. Il s’agissait d’une dame qui avait travaillé 12 ans en Belgique et ensuite 34 ans pour une institution européenne. Lorsqu’elle a pris sa retraite, elle ne semblait pas avoir droit à une pension de l’ONP sur la base de ses 12 années de carrière en Belgique. L’ONP se retranchait derrière le principe de  » l’unité de carrière  » pour justifier sa décision de refus d’une pension pour les 12 années de travail en Belgique. Le principe d’unité de carrière prévoit que la pension se base sur un maximum de 45 ans de carrière. Si vous avez travaillé plus de 45 années, seules les 45 les plus avantageuses sont prises en compte. Dans le cas présent, l’intéressée dépassait l’unité de carrière d’une année, ses 12 ans de carrière en Belgique étaient ainsi refusés. L’intéressée a porté l’affaire devant le tribunal qui a posé une question préjudicielle auprès de la Cour de justice. Le juge au tribunal du travail souhaitait ainsi éclaircir si la réglementation belge, qui peut avoir pour effet de réduire ou refuser une pension de retraite, est compatible avec le principe de coopération loyale. Cela ne risquerait-il pas de rendre plus difficile le recrutement par les institutions européennes de ressortissants belges comptant un certain nombre d’années de service ? La Cour a suivi ce raisonnement ajoutant que l’exclusion des 12 années de carrière en Belgique ne résulte pas du principe de l’unité de carrière, mais de la méthode de calcul de l’ONP assimilant une carrière de 35 années dans une institution de l’Union à une carrière complète de 45 années sous le régime belge.

L’intégralité de l’affaire C-408/14 peut être consultée sur www.diplomatie.be

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