DOIS-JE ENVOYER LA PREUVE PAR RECOMMANDÉ ?

Je souhaite donner 20.000 € à ma fille par don bancaire. Selon mon banquier, il est préférable d’établir un pacte adjoint (document de preuve) à envoyer ensuite par recommandé. Est-ce nouveau ?

Non, pas vraiment. Mais un pacte adjoint remplace de plus en plus souvent le traditionnel échange de courriers recommandés dans le cadre d’un don manuel ou bancaire. Un pacte adjoint est un document de preuve du don. Il est établi par le donateur et le donataire. Tant l’échange de courriers recommandés que le pacte adjoint permettent de prouver à quelle date le don a été effectué. Un don manuel ou bancaire ne doit en effet pas être enregistré (pas de droit de donation), mais le donateur doit encore rester 3 ans en vie pour éviter les droits de succession.

Dans le cas d’un don bancaire, il n’est pas nécessaire d’envoyer le pacte adjoint par recommandé. L’argent ou les titres sont en effet versés du compte du donateur (votre compte) sur celui du donataire (le compte de votre fille). Vous pouvez donc facilement prouver la date exacte du don bancaire au moyen de vos extraits de compte.

Dans le cas d’un don manuel, il n’existe souvent pas de preuve de la date du don. Vous pourriez facilement antidater le pacte adjoint pour le don d’un lingot d’or, d’une toile de maître, d’une antiquité, etc. Dans ces cas-là, nous vous conseillons d’avoir recours à l’échange de courriers recommandés ou d’envoyer le pacte adjoint par recommandé. Conservez une preuve de votre envoi recommandé via http://www.bpost.be/track, car le cachet de la poste n’est souvent pas clair.