Des dettes? Véhicule immobilisé!
18-09-2019, 21:00
Mise à jour le: 19-09-2023, 09:21
Source: Newsgate
Les huissiers de justice peuvent désormais immobiliser ou enlever le véhicule de ceux qui ont des dettes. Ces dettes ne peuvent concerner que les défauts de paiement de l’assurance RC obligatoire, les amendes de roulage et les défauts de paiement des taxes automobiles.
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