Délai dépassé pour l’habitation modeste, que faire ?

Mon fils et ma belle-fille ont acheté une maison modeste il y a environ 3 ans. Ils n’ont ainsi payé que 5 % de droits d’enregistrement. Étant donné qu’ils ne se sont pas domiciliés à cette adresse dans les 3 ans, ils doivent toutefois payer un supplément de 15.000 €. Que peuvent-ils faire ?

Une des conditions imposées à votre fils et votre belle-fille pour bénéficier de la réduction pour habitation modeste (droits d’enregistrement de 5 %) était qu’ils se domicilient à l’adresse de l’immeuble acquis dans les 3 ans et pour une période ininterrompue d’au moins 3 ans. Ce qu’ils n’ont visiblement pas fait. Étant donné qu’ils ne respectent pas cette condition, ils doivent payer la différence par rapport aux droits normaux (10 % en Flandre, 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles), soit un complément 5 % en Flandre. De plus, ils doivent payer une amende correspondant à 20 % du supplément.

À noter que cette amende est exigée dans tous les cas, même si votre fils et votre belle-fille ont déclaré spontanément qu’ils ne respectaient pas les conditions. Ils ne peuvent échapper au paiement du supplément et de l’amende que s’ils peuvent invoquer la force majeure. Cela peut notamment être le cas s’ils divorcent ou mettent fin à une cohabitation durable. Les autres motifs de force majeure peuvent être d’importants problèmes de santé ou financier... Si votre fils et votre belle-fille souhaitent invoquer la force majeure, ils doivent introduire une réclamation.