Colis non livré, qui doit en apporter la preuve ?

20-02-2019, 21:00 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:20 Source: Newsgate

J’ai récemment passé une commande par internet. J’ai effectué le paiement à l’avance (ce que je peux démontrer), mais n’ai jamais reçu ma commande. Quand je m’en suis plaint, l’entreprise m’a informé que bpost avait livré le colis en précisant la date et l’heure. Comment puis-je prouver que je ne l’ai pas reçu ?

Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur soutient qu’il l’a livrée. Ce n’est alors pas à vous de prouver que vous ne l’avez pas reçue. Le vendeur doit pouvoir démontrer qu’il l’a livrée chez vous. S’il en est incapable, la livraison doit être considérée comme n’ayant pas été effectuée. Vous avez droit à une nouvelle livraison ou à un remboursement. L’entreprise devra également prendre contact avec bpost pour mener une enquête.

Il est préférable d’adresser une mise en demeure à l’entreprise auprès de laquelle vous avez passé commande. Cela peut se faire par courriel ou par courrier qui ne doit pas nécessairement être recommandé. Précisez-y que vous avez déjà pris contact avec l’entreprise et mentionnez quelle réponse vous a été donnée. Indiquez également que vous porterez l’affaire devant le juge de paix si aucune solution ne peut être trouvée. Si vous devez effectivement entamer une procédure judiciaire, vous pourrez demander une nouvelle livraison ou un remboursement majoré des intérêts.

Quand un étudiant peut-il résilier son bail ?

J’ai lu avec attention votre article consacré au décret flamand sur le contrat de bail et aux nouvelles règles concernant le bail étudiant dans le Plus Magazine de février. Un étudiant peut donc parfois résilier son bail en cours d’année. Est-ce également le cas s’il suit un programme Erasmus à l’étranger pendant quelques mois ?

[Le bailleur ne peut pas résilier le bail avant son échéance normale, contrairement au locataire dans certains cas. Le locataire peut ainsi y renoncer avant son entrée en vigueur. Il devra toutefois s’acquitter d’une indemnité de deux mois de loyer si le bail devait prendre cours moins de 3 mois après la résiliation. Le locataire peut aussi résilier le bail anticipativement s’il arrête ses études ou s’il est confronté au décès d’un de ses parents ou d’une autre personne qui pourvoit à son entretien. La durée du préavis est de deux mois. Le nouveau décret flamand sur le contrat de bail prévoit également certaines règles si l’étudiant participe à un programme d’échange (comme Erasmus) ou part en stage. Dans ce cas, il peut sous-louer le bien ou même céder le bail à quelqu’un d’autre. Le bailleur ne peut s’y opposer que pour des motifs légitimes.

Les règles d’usufruit ont-elles changé ?

Mon épouse est décédée l’année dernière. J’ai désormais la moitié de la maison en pleine propriété et l’usufruit sur la seconde moitié. La nue-propriété de cette seconde moitié est revenue à mes enfants. J’ai entendu dire que la législation sur l’usufruit allait changer. Qu’est-ce que cela implique dans mon cas ?

Le nouveau droit successoral (en vigueur depuis septembre 2018) ne change rien à la succession de votre épouse dans votre cas. Dans le cas d’un couple marié suivant le régime légal (communauté réduite aux acquêts), le conjoint survivant reçoit toujours l’usufruit sur la succession (dont la moitié du logement familial). Les enfants héritent pour leur part de la nue-propriété. De nombreuses modifications vont également être apportées au code civil, notamment en ce qui concerne les règles régissant la relation entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. L’usufruitier devra par exemple assurer le bien en pleine propriété pour certains risques et payer les primes y afférentes. L’usufruitier et le nu-propriétaire devront dresser ensemble un inventaire des biens à l’avenir. Une nouvelle formule sera par ailleurs adoptée afin de définir qui doit payer quelles réparations.

La déclaration de succession doit-elle être complétée par le notaire ?

Mes parents ont conclu un contrat de mariage, mon père est décédé, ma mère vit encore. Dois-je faire appel au notaire pour établir le certificat d’hérédité destiné au déblocage des comptes et la déclaration de succession ?

Dès que la banque est informée du décès d’une personne, elle bloque ses comptes et cartes bancaires. Et en plus de comptes communs, les actifs de la veuve seront également bloqués, même si les deux époux sont mariés suivant le régime de la séparation de biens. Dès que la banque est officiellement informée de l’identité des héritiers via un certificat (receveur) ou acte (notaire) d’hérédité, les comptes peuvent être débloqués. Ce document renseigne les héritiers légaux. En principe, un tel certificat peut être obtenu auprès du bureau d’enregistrement. Le receveur du bureau d’enregistrement fournit le certificat après consultation des registres et enquête, ce qui prend 3 à 4 semaines.

Mais si un contrat de mariage (ou un testament) a été établi comme dans le cas de vos parents, vous devez alors demander un acte d’hérédité auprès du notaire. Il vous en coûtera entre 250 et 500 ?, taxes inclues, en fonction des recherches nécessaires. Vous n’êtes toutefois pas obligé de demander au notaire qui a établi l’acte d’hérédité d’également remplir la déclaration de succession. Vous pouvez la compléter vousmême ou faire appel un autre notaire.

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