La Fédération des Notaires observe avec attention les changements (juridiques) qui s'opèrent dans la société. C'est le cas en matière de formes de vie commune choisies par les couples et des conséquences de leur choix. Comme l'a récemment souligné la Fédération, les cohabitants ne bénéficient pas de la même protection légale que les couples mariés. "Les différences en termes de protection sont flagrantes en cas de coup dur, que ce soit une séparation, un décès ou tout simplement la résiliation d'un bail par exemple", prévient le notaire Joni Soutaer.
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La Fédération des Notaires observe avec attention les changements (juridiques) qui s'opèrent dans la société. C'est le cas en matière de formes de vie commune choisies par les couples et des conséquences de leur choix. Comme l'a récemment souligné la Fédération, les cohabitants ne bénéficient pas de la même protection légale que les couples mariés. "Les différences en termes de protection sont flagrantes en cas de coup dur, que ce soit une séparation, un décès ou tout simplement la résiliation d'un bail par exemple", prévient le notaire Joni Soutaer.Vous êtes protégé dans tous les cas Les époux bénéficient automatiquement d'une protection puisque chacun est l'héritier réservataire de l'autre. Le contenu précis de la succession dépend du régime sous lequel on est marié et de l'existence d'une descendance ou non. "Le droit du patrimoine matrimonial s'applique au décès d'un des partenaires, explique la notaire Joni Soutaer. Il détermine la composition de la succession. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, en tant que conjoint survivant, vous héritez de la totalité des biens de votre conjoint, en pleine propriété. Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté des biens réduites aux acquêts - vous restez propriétaire de ce que vous possédiez déjà avant le mariage et de tout ce que vous avez reçu pendant le mariage par héritage ou donation -, vous héritez, en qualité de conjoint survivant, de l'usufruit de toute la succession de votre partenaire. Les enfants héritent de la nue-propriété. Si vous n'avez pas d'enfants mais votre partenaire défunt a encore des parents ou d'autres héritiers, vous héritez de la pleine propriété de la moitié du patrimoine commun et de l'usufruit sur les biens propres. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, vous héritez de l'usufruit sur les biens propres de votre partenaire défunt." En tant que conjoint(e), vous bénéficiez donc d'une importante protection. Vous héritez au moins de l'usufruit sur la succession de votre partenaire. Concrètement, cela signifie que vous pouvez rester dans l'habitation familiale et encaisser le loyer d'une autre maison ou d'un autre appartement. Vous percevez les intérêts de l'argent placé, les dividendes des actions, etc. La loi vous alloue une part de l'héritage et vous disposez en outre d'une réserve : votre conjoint ne peut donc pas vous déshériter complètement dans son testament.Les personnes vivant en cohabitation sont nettement moins bien protégées, voire pas du tout ! "Si vous êtes cohabitants de fait et votre partenaire vient à décéder, vous n'avez pas le statut d'héritier légal. Si vous avez acheté une maison ensemble sans avoir pris de disposition particulière, la moitié de l'habitation commune revient, au décès du partenaire, à ses héritiers et vous risquez de ne pas pouvoir y rester, prévient la notaire Soutaer. En d'autres termes, les cohabitants de fait ne jouissent d'aucune protection." La situation des cohabitants légaux estelle plus enviable ? "Pour avoir le statut de cohabitant légal, il convient de déposer une déclaration de cohabitation légale à l'État civil de votre commune. À ce titre, vous bénéficiez d'une meilleure protection que les cohabitants de fait mais en rien comparable à celle des couples mariés", souligne le notaire Soutaer. "Si votre partenaire meurt, vous héritez, en tant que cohabitant légal survivant, uniquement de l'usufruit sur l'habitation familiale et le mobilier. Une protection malgré tout importante car vous ne risquez pas de vous faire jeter à la porte par vos beaux-enfants, voire vos propres enfants." Cela peut prendre un certain temps avant que les enfants ne reçoivent la pleine propriété, une situation parfois difficile pour les beaux-enfants également. "Il se peut aussi que votre partenaire défunt vous ait déshérité dans son testament. Contrairement au droit successoral applicable aux couples mariés, le droit successoral (restreint) des cohabitants légaux n'est pas réservataire - votre droit à la succession peut donc être supprimé par simple testament. Et même si vous n'êtes pas déchu de votre droit à hériter par testament, la nue-propriété de la maison familiale, le mobilier et tous les autres biens de votre partenaire iront à ses héritiers. Si vous n'avez pas d'enfants, les parents et/ou les frères et soeurs de votre partenaire entrent en considération."Les cohabitants ont donc tout intérêt à prendre des dispositions pour (mieux) se protéger. Pour Joni Soutaer, "les partenaires peuvent rédiger un testament commun. Une façon pour les cohabitants légaux de s'octroyer plus de droits que ne le prévoit la loi, comme la pleine propriété du logement familial par exemple. Les cohabitants de fait peuvent prévoir un droit héréditaire en tant que tel par voie testamentaire. Sachez toutefois que le testament ne modifie en rien les droits des héritiers réservataires. Si vous avez des enfants, ils recevront au moins la moitié de la succession. Par ailleurs, chaque cohabitant de fait peut modifier son testament à tout moment. C'est pourquoi il est souvent conseillé aux cohabitants de fait qui achètent un bien immobilier ensemble de prévoir une clause d'accroissement dans l'acte de vente. Une telle clause peut également être ajoutée ultérieurement. Grâce à cette formule, la part du bien immobilier vous revient automatiquement en cas de décès de votre partenaire. Une façon d'exclure le droit de succession des enfants sur ce bien immobilier. Si la clause d'accroissement a manifestement pour but de déshériter, le juge peut l'annuler purement et simplement. Attention : une clause d'accroissement n'est possible que si la différence d'âge n'est pas trop importante. Il s'agit d'un contrat aléatoire. Autrement dit, les deux partenaires doivent avoir autant de chance de survivre l'un à l'autre." Une clause d'accroissement est-elle plus intéressante pour les cohabitants légaux que le droit successoral légal ? "Cela dépend, nuance Joni Soutaer. En règle générale, l'usufruit sur le logement familial et son mobilier est plus favorable au cohabitant légal survivant. Il faut savoir que dans le cas d'une clause d'accroissement, le partenaire survivant devra payer 12,5% de droits de succession sur la part du partenaire défunt (7% ou 10% en Flandre). Le fisc considère qu'il s'agit d'une vente et la taxe comme telle, alors que la succession de l'usufruit sur l'habitation familiale est gratuite. C'est pourquoi le notaire propose toujours la clause d'accroissement en option. Pour permettre au partenaire survivant de choisir. La clause d'accroissement est-elle conseillée aux couples mariés? "Uniquement si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, répond la notaire. En cas de communauté matrimoniale, cette clause est inenvisageable."Quand les cohabitants légaux héritent l'un de l'autre en vertu d'un testament, ils paient les mêmes droits de succession que les couples mariés. C'est vrai en Flandre également pour les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis un an au moins. En Wallonie et à Bruxelles, un tarif plus élevé s'applique aux cohabitants de fait.En Flandre, la part du logement familial qui revient au partenaire survivant est exemptée de droits de succession. Que vous soyez mariés ou cohabitants légaux. Quant aux cohabitants de fait, ils doivent y avoir habité trois ans pour bénéficier de cette exemption. En Wallonie et à Bruxelles, cette exemption est exclue pour les cohabitants de fait. Elle vaut uniquement pour les couples mariés et les cohabitants légaux. La Wallonie y ajoute une condition: le logement doit être la résidence principale depuis cinq ans.Si vous êtes marié ou cohabitant légal, vous ne pouvez ni louer, ni vendre, ni faire don ni hypothéquer le logement familial sans le consentement de votre partenaire. Ce n'est pas le cas si vous cohabitez de fait dans un logement appartenant à votre partenaire. Le partenaire propriétaire peut faire ce qu'il veut de l'habitation sans votre autorisation."Pour commencer, j'aimerais dissiper un malentendu, explique d'emblée le notaire Soutaer. Toute séparation suppose qu'on se mette d'accord, que l'on soit marié ou simple cohabitant. Il est faux de croire qu'il est plus facile de divorcer quand on n'est pas marié. En revanche, les partenaires cohabitants sont nettement moins bien protégés, c'est indéniable. Ainsi par exemple, la cohabitation ne donne en principe pas droit à une pension alimentaire, quelle que soit la durée de la relation. Les cohabitants peuvent toutefois conclure un accord de cohabitation prévoyant un droit temporaire à une pension alimentaire. Le contrat de cohabitation peut également prévoir des dispositions concernant l'organisation de la famille ou les possessions respectives. On peut aussi convenir des biens qui restent propriété personnelle et qui entrent dans la communauté, ou encore de la contribution de chaque partenaire aux frais du ménage. Les cohabitants de fait peuvent aussi stipuler que la vente de l'habitation familiale requiert l'autorisation des deux partenaires. Dans le cas des cohabitants légaux, l'autorisation des deux partenaires est automatiquement requise par la loi." Pour officialiser un contrat de cohabitation, les cohabitants légaux doivent passer devant notaire, contrairement aux cohabitants de fait."J'attire toujours l'attention sur la situation précaire des partenaires qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel, insiste la notaire. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté ou sous le régime légal, vous êtes protégé. Car le salaire du partenaire qui travaille revient pour moitié au partenaire inactif ou actif à temps partiel. Si vous n'êtes pas marié ou marié avec séparation de biens, le partenaire ne travaillant pas ne bénéficie d'aucune protection.""En matière de location également, mieux vaut être bien informé, précise Joni Soutaer. Les cohabitants de fait qui veulent louer un logement doivent signer tous les deux pour avoir les mêmes droits locatifs. Si le bail n'est signé que par un des deux, seul le signataire est responsable. Ce dernier peut exercer ses droits et mettre fin au contrat de location. Le partenaire qui ne signe pas n'est pas lié - il n'est donc pas responsable pour le paiement de la garantie, l'éventuel dédommagement en cas de dégâts ou les arriérés de loyer. Mais si vous ne signez pas, votre partenaire peut résilier le contrat sans vous avertir.""Dans ce domaine, les cohabitants légaux ont les mêmes droits que les couples mariés. Même si le bail n'est signé que par un des deux partenaires, l'autre a les mêmes responsabilités (dégâts, location et garantie) et bénéficie des mêmes droits. Aucun des deux ne peut mettre un terme au contrat de location de sa propre initiative. Et si le bailleur veut résilier le contrat, il est tenu d'en avertir les deux cohabitants."Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, l'argent qui se trouve sur vos comptes est commun, qu'il s'agisse d'un compte commun ou d'un compte à votre nom ou à celui de votre partenaire. C'est vrai également pour les couples mariés sous le régime légal mais uniquement pour tous les biens acquis après le mariage. N'entrent pas en considération les sommes héritées ou données, pas plus que l'argent que vous possédiez avant le mariage. Si vous cohabitez - de fait ou légalement- ou si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, l'argent sur votre compte vous appartient en propre, sauf disposition contraire.La pension de survie est strictement réservée aux couples mariés, moyennant certaines conditions comme le fait d'être marié depuis un an au moins. L'éventuelle période de cohabitation légale est incluse, mais uniquement si elle débouche sur le mariage. Les cohabitants, de fait ou légaux, n'ont pas droit à une pension de survie.