Avoir droit à un remboursement

Attention à la « négligence grave ».

« Je suis victime de phishing et j’ai perdu une importante somme d’argent, ai-je droit à un remboursement de la part de ma banque? Quels sont mes droits et mes obligations? » Le SPF Économie rappelle que les règles applicables en cas de phishing sont identiques à celles applicables en cas de perte ou de vol d’un instrument de paiement comme une carte bancaire, d’une application mobile de paiement ou encore du homebanking. Le consommateur est protégé par le Code de droit économique. Mais beaucoup de cas se joueront sur la notion de « négligence grave ».

Car hélas, ces règles ne s’appliquent toutefois pas aux fraudes dans lesquelles les victimes transfèrent elles-mêmes une somme d’argent, quand un fraudeur se fait passer pour quelqu’un d’autre. Il existe la notion de « négligence grave », comme laisser son code PIN dans un portefeuille à côté de sa carte de banque. Et pour Tilen Cuk, chercheur à la faculté de Droit de l’ULB, il en va de même avec « le phishing si la personne qui a cliqué sur le lien finit par donner les chiffres de sa carte bancaire ou son code PIN. »

En clair, si la banque ou l’organisme de crédit peut prouver que vous avez été vous-même négligent, ce qui est souvent le cas en matière de phishing puisque vous avez vous-même transmis des informations, vous devrez prendre en charge l’intégralité de vos pertes.

Notons que la notion de « négligence grave » est parfois assez vague que pour laisser la place à certaines interprétations à négocier avec votre banque.

Et si vous avez payé une facture falsifiée? Si l’argent a été débité de votre compte ou s’il a déjà été reversé sur un compte à l’étranger, il sera impossible de le récupérer.

Carte volée ou piratée

Si une carte est volée, vous devez payer vous-même une franchise de 50 € pour les sommes dérobées avant de l’avoir bloquée. Par contre, si vous êtes toujours en possession de votre carte alors que celle-ci a été utilisée de manière frauduleuse, vous bénéficiez d’une protection plus élevée et toutes les pertes que vous avez subies de cette manière sont remboursées.

Que faire si la banque refuse d’intervenir?

• Essayez avant tout de convaincre la banque de votre point de vue.

• Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez vous adresser à Ombudsfin, le Service de médiation des services financiers. La procédure est gratuite et aboutit fréquemment à une solution.

• Vous pouvez de toute manière, ou en cas d’échec d’Ombudsfin, appeler la banque devant le Tribunal de 1ère Instance ou la Justice de Paix (selon le montant en jeu). Le magistrat tranchera et déterminera les responsabilités. (Source Test Achats)

Et le charge back?

C’est quoi le charge back des cartes de crédit? Si vous avez été victime d’une fraude, l’émetteur de votre carte de crédit vous protège. Il vous permet de récupérer votre argent via la procédure de charge back. Il faut de remplir un formulaire de contestation auprès de l’émetteur de votre carte de crédit endéans les 3 mois de la transaction, par exemple en vous rendant sur www.macarte.be pour les Visa ou les MasterCard.