Un grand nombre d'habitations en Wallonie comporte au moins une infraction urbanistique. Un décret wallon pe...
Un grand nombre d'habitations en Wallonie comporte au moins une infraction urbanistique. Un décret wallon permet désormais d'effacer toute une série des infractions urbanistiques réalisées avant le 1er mars 1998. Cela concerne les annexes des habitations, les terrasses, les vérandas, les Velux, les abris de jardin, les piscines, l'abattage d'arbres... Si ces travaux ont été effectués sans permis ou en méconnaissance du permis, ils ne pourront, sauf exception, plus faire l'objet de poursuites.
