Dans le Plus Magazine d'avril, vous abordiez la question de la pension alimentaire pour les couples dont l'un gagne plus que l'autre. Je reçois une pension alimentaire de mon ex-mari. J'ai un nouveau compagnon et nous souhaitons cohabiter légalement. Cela peut-il remettre en cause la pension alimentaire que je reçois de mon ex?
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Dans le Plus Magazine d'avril, vous abordiez la question de la pension alimentaire pour les couples dont l'un gagne plus que l'autre. Je reçois une pension alimentaire de mon ex-mari. J'ai un nouveau compagnon et nous souhaitons cohabiter légalement. Cela peut-il remettre en cause la pension alimentaire que je reçois de mon ex?Si vous avez divorcé par consentement mutuel, l'acte prévoit dans quels cas la pension alimentaire peut être réduite ou supprimée. La probabilité est grande qu'il existe une clause prévoyant une adaptation de la pension alimentaire si vous cohabitez légalement ou cohabitez sans déclaration avec un autre partenaire et formez ainsi un ménage de fait.Si vous avez divorcé par consentement mutuel, vous devez donc vous référer à l'acte. Si la pension alimentaire a été fixée par le tribunal, votre ex peut également demander sa réduction (ou sa suppression) si vous cohabitez. Dans le cas des divorces prononcés pour désunion irrémédiable, c'est même clairement stipulé dans la loi. L'article 301 §10 du Code civil précise ainsi : " La pension prend, en toute hypothèse, définitivement fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties ". Le juge peut également mettre fin à la pension alimentaire lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne.