Ai-je encore droit à une pension alimentaire si je cohabite ?
Dans le Plus Magazine d’avril, vous abordiez la question de la pension alimentaire pour les couples dont l’un gagne plus que l’autre. Je reçois une pension alimentaire de mon ex-mari. J’ai un nouveau compagnon et nous souhaitons cohabiter légalement. Cela peut-il remettre en cause la pension alimentaire que je reçois de mon ex?
Si vous avez divorcé par consentement mutuel, l’acte prévoit dans quels cas la pension alimentaire peut être réduite ou supprimée. La probabilité est grande qu’il existe une clause prévoyant une adaptation de la pension alimentaire si vous cohabitez légalement ou cohabitez sans déclaration avec un autre partenaire et formez ainsi un ménage de fait.
Si vous avez divorcé par consentement mutuel, vous devez donc vous référer à l’acte. Si la pension alimentaire a été fixée par le tribunal, votre ex peut également demander sa réduction (ou sa suppression) si vous cohabitez. Dans le cas des divorces prononcés pour désunion irrémédiable, c’est même clairement stipulé dans la loi. L’article 301 §10 du Code civil précise ainsi : » La pension prend, en toute hypothèse, définitivement fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties « . Le juge peut également mettre fin à la pension alimentaire lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne.
Puis-je obtenir une compensation pour ma façade défoncée ?
La voiture de mon voisin a dévalé la pente en face de ma maison en 2014. Après remboursement de la compagnie d’assurances, nous avons dû remplacer la porte du garage et faire réparer le mur de la façade avec une nouvelle brique qui n’est pas identique à celle d’origine (impossible de retrouver la même). Nous pensons que notre habitation a perdu de sa valeur à cause de ce problème esthétique. Est-il possible, après évaluation d’un expert, d’obtenir une compensation financière par la voie juridique ?
Le fils de votre voisin a commis une faute qui vous a causé un préjudice. Vous êtes en droit d’obtenir la réparation totale dudit préjudice. Si la somme versée par la compagnie d’assurances ne couvre pas la totalité de ce préjudice, vous pouvez réclamer le complément à votre voisin. Il convient néanmoins d’examiner si vous n’avez pas accepté le montant qui vous a été versé par la compagnie d’assurance (nous présumons que c’est l’assurance de votre voisin) pour solde de tous comptes. Dans ce cas, vous ne disposez plus d’aucun recours. Si le » remboursement » a été fait par votre assurance sans que celle-ci ne se soit retournée contre le fils de votre voisin, vous pourriez réclamer à ce dernier le montant du préjudice non encore remboursé. Il vous appartiendra alors de démontrer l’étendue de votre préjudice et le fait qu’il est supérieur à la somme déjà perçue. Nous attirons votre attention sur le délai de prescription qui est de 5 ans à dater de la connaissance du dommage (article 2262bis du Code civil).
Racheter un placement en branche 21 ou emprunter?
J’ai souscrit un placement en branche 21 (assurance-épargne), mais aimerais utiliser cet argent pour un projet de rénovation. Mon banquier me le déconseille étant donné que le contrat n’a pas encore 8 ans et me recommande de souscrire un prêt pour financer la rénovation. Dois-je lui faire confiance ?
Un placement en branche 21 garantit des intérêts exonérés de précompte mobilier (PM) à condition de le conserver au moins 8 ans. Si vous demandez le remboursement dans les 8 ans, vous devez payer 30 % de précompte mobilier sur des intérêts fixés arbitrairement. Le fisc considère que la branche 21 rapporte annuellement au moins 4,75 %. Actuellement, la plupart des placements de branche 21 livrent péniblement un rendement de 2 %, participations bénéficiaires incluses. Le précompte mobilier absorberait ainsi une importante partie de votre rendement réel. Et ce n’est pas tout. Si vous réclamez un remboursement de votre branche 21 avant la fin du contrat, vous devez payer des frais de sortie. La plupart du temps, ils s’élèvent à 5 % les premières années et baissent par la suite. Au vu du coût très élevé du rachat anticipé d’un contrat de branche 21 et des faibles taux d’intérêt actuels, il peut en effet être préférable de contracter un crédit pour financer vos rénovations.
Mon fils doit-il payer les dettes de sa compagne ?
La compagne de mon fils est venue s’installer chez lui. Elle s’y est domiciliée probablement sans qu’il ne le sache. L’agent de quartier est passé alors que mon fils était au travail. Et quelques jours après, il apprenait que sa compagne était redevable d’une dette de 23.000 ? réclamée par un huissier de justice. Que risque-t-il ?
Dans la mesure où son amie est officiellement domiciliée chez lui, l’huissier de justice pourrait procéder à une saisie du mobilier, en ce compris les biens qui appartiennent à votre fils. Deux hypothèses doivent être envisagées.
Dans la première, le domicile de son amie est fictif, en d’autres termes elle n’y réside pas principalement. Dans ce cas, votre fils devrait l’inviter à transférer son domicile à l’endroit où elle vit réellement. Si cette dernière ne le fait pas spontanément, votre fils peut faire une démarche auprès de la commune pour demander au plus vite sa radiation, en expliquant la situation. Dans la mesure où un agent de quartier est venu constater qu’elle vivait là, il risque de se voir opposer un refus de la commune. Il devra introduire dans ce cas une procédure en expulsion pour occupation des lieux sans titre ni droit.
Dans la deuxième hypothèse, son amie réside réellement avec votre fils (son domicile correspond à la réalité). Votre fils devrait alors consulter un avocat qui établira un document permettant de prouver que les biens meubles garnissant l’immeuble lui appartiennent et n’appartiennent pas à son amie. L’huissier de justice devrait, face à ce document, limiter la saisie exclusivement aux biens qui appartiennent à son amie.
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