Ai-je droit à une prime à la rénovation en tant que nu-propriétaire ?

J’ai découvert dans le Plus Magazine de mai les conditions pour bénéficier d’une prime à la rénovation en Flandre. Mes parents m’ont donné la nuepropriété de leur maison à la mer. Puis-je demander une telle prime en tant que nu-propriétaire ?

Non. Pour un bien situé en Flandre, vous devez avoir un droit réel sur un logement d’au moins 30 ans. Un droit réel peut être dans ce cas un droit de propriété, d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie. La nue-propriété est également un droit réel, mais ne vous permet pas d’occuper le logement.

Dans le cadre des anciennes primes à la rénovation (avant février 2019), vous pouviez en tant que nu -propriétaire demander le droit d’occuper le logement à l’usufruitier et le consigner dans un acte notarié. De cette manière, vous pouviez bénéficier des anciennes primes à la rénovation. La réforme des primes à la rénovation est toutefois entrée en vigueur en février 2019. Depuis lors, les nus-propriétaires sont explicitement exclus. Les enfants résidant ne peuvent plus être considérés comme codemandeurs s’ils ont hérité automatiquement et spontanément d’une partie de la nue-propriété d’un des deux parents.