20 jours pour payer

La loi sur le recouvrement amiable des dettes a été approuvée. On dispose désormais de 20 jours pour régler une facture. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel est envoyée. Grande nouveauté, ce premier rappel sera gratuit. Et dans ce premier rappel, il sera mentionné clairement le délai, qui ne pourra plus être inférieur à 10 jours, et dont on dispose pour effectuer le paiement sans frais. C’est seulement après, si on ne paie pas, qu’une mise en demeure est adressée et que des frais de recouvrement pourront être perçus selon des tranches définies.

Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici

Contenu partenaire