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21-12-2022, 21:00
Mise à jour le: 19-09-2023, 09:36
Source: Newsgate
C’est le nombre de pages qui sont soumises pour avis au Conseil d’État. Un nouveau Code pénal sera adapté au XXIe siècle. Les bases de l’actuel Code datent de 1867 elles-mêmes largement basées sur le Code Napoléon de 1810.
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