Vous pouvez désormais créer votre société en ligne

Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L’acte de constitution peut être signé à distance par vidéoconférence. Cette nouvelle étape dans la numérisation du notariat représente un gain de temps important pour les plus de 32 000 sociétés qui sont constituées en Belgique chaque année.

Devenir un entrepreneur est une décision majeure, surtout pour ceux qui souhaitent exercer leur activité en société. Or, il faut beaucoup de temps pour régler toutes les formalités administratives. Avant, il fallait se rendre physiquement chez le notaire pour apposer sa signature sur l’acte authentique indispensable à la constitution d’une société.

Créer une entreprise par voie numérique

Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice a donc introduit fin mars un projet de loi modifiant le Code des sociétés et associations et la loi du 16 mars 1803 sur l’organisation du notariat.

Bonne nouvelle, donc, pour tous les entrepreneurs qui exercent leur activité en société. En effet, grâce à cette modification de la loi, depuis le 1^er août, il n’est plus nécessaire de se rendre physiquement chez un notaire pour créer une société. L’acte authentique peut en effet être signé par voie électronique lors d’une vidéoconférence avec le notaire. Cela s’applique à toutes les entités juridiques. Cette numérisation ne coûte rien de plus à l’entrepreneur.

StartMyBusiness

Afin de faciliter au maximum la tâche des entrepreneurs, la Fédération du Notariat (Fednot) a développé la plateforme www.startmybusiness , où vous pouvez désormais créer facilement votre entreprise en ligne. C’est un pas en avant pour les entrepreneurs, en particulier pour les nouvelles sociétés qui souhaitent pouvoir commencer rapidement.

Vous pouvez vous identifier avec votre eID ou via l’application itsme. Une fois sur la plateforme, vous pouvez remplir les données dont le notaire et ses collaborateurs ont besoin pour pouvoir établir l’acte de constitution.

StartMyBusiness contient également des informations sur les aspects juridiques de l’activité en question. Pour plus d’informations, les entrepreneurs peuvent bien entendu prendre contact avec leur notaire.

Les conseils du notaire restent cruciaux

Les exigences de fond pour l’établissement d’un acte authentique – introduites par le Code des sociétés et associations – restent inchangées. La présence du notaire en tant qu’intermédiaire indépendant est toujours requise, car il reste la personne la mieux placée pour aider les fondateurs à choisir la forme juridique la plus appropriée et à rédiger les bons statuts.

En effet, dans tout son enthousiasme, un entrepreneur débutant pourrait oublier de tenir compte de certains points non négligeables. Par exemple : ses enfants seront-ils également actifs dans l’entreprise, comment protéger au mieux sa famille contre d’éventuels créanciers, que se passe-t-il en cas de décès, etc. Autant de questions pour lesquelles les notaires restent disponibles pour conseiller l’entrepreneur.