Votre partenaire signe un contrat de bail: et vous, quels sont vos droits et devoirs?

La signature d’un contrat de bail a des conséquences. Si vous et votre partenaire louez quelque chose ensemble, vous devez savoir qu’il y a une différence selon que vous êtes mariés, cohabitants légaux ou de fait.

La forme de cohabitation joue toujours un rôle important dans vos droits et obligations. C’est vrai pour le droit des successions, mais aussi pour le divorce, les finances et la pension de survie. Mais aussi lorsque vous signez un contrat de bail.

Mariés

Si vous êtes mariés, il importe peu que vous signiez tous les deux le contrat de bail ou si seulement l’un d’entre vous s’en charge. Même si un seul des deux partenaires mariés signe le contrat, l’autre est également tenu de payer les dommages et intérêts, le loyer et la caution et possède les mêmes droits. Vous êtes tous deux responsables de la totalité de l’arriéré de loyer (et pas seulement de la moitié chacun). Aucun de vous ne peut alors résilier le contrat de bail de son propre chef. Et le propriétaire doit vous donner un préavis à tous les deux s’il veut mettre fin au contrat.

Cohabitants légaux

En ce qui concerne le contrat de bail, les cohabitants légaux (qui ont déposé une déclaration de cohabitation auprès de la commune) ont exactement les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Du simple fait de la cohabitation, l’autre partenaire devient colocataire de droit et est donc coresponsable du paiement de la totalité du loyer. Le propriétaire doit donner un préavis aux deux partenaires.

En cas de séparation des cohabitants légaux, il est conseillé de modifier le contrat de bail en concertation avec le propriétaire, afin que celui qui part ne puisse plus être tenu responsable des arriérés de loyer.

Cohabitants de fait

Seul le partenaire qui a signé le contrat est lié. Il est seul responsable du paiement du loyer ; il peut résilier le bail sans le consentement de l’autre partenaire. Si vous n’êtes pas cosignataire, vous ne serez pas responsable du paiement du dépôt de garantie, de l’indemnisation des dommages ou des arriérés de loyer. Mais si vous n’êtes pas cosignataire, votre partenaire qui a signé peut mettre fin à la location sans vous impliquer. Et si votre partenaire décède, vous n’avez aucun droit sur le bien en tant que partenaire cohabitant. Le propriétaire peut résilier le contrat de bail. Le cohabitant de fait qui ne signe pas le contrat de location n’a aucune obligation, mais aussi aucun droit !

Source: Notaire.be