Viager, la fin du régime fiscal favorable en Wallonie
On repasse à un taux plein dès le 1er janvier 2020.
Les ventes en viager conclues en Wallonie bénéficient, pour quelques jours encore, de droits d’enregistrement réduits à 6% au lieu de 12,5%, ainsi qu’une base imposable réduite pour les viagers occupés*, c’est-à-dire quand les vendeurs restent dans l’habitation. Mais ces avantages, il va falloir en parler au passé. Car, à partir du 1er janvier 2020, le taux va repasser à 12,5 % en Wallonie. Comment expliquer ce rétropédalage ? Dans les colonnes de l’Echo, le ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke (MR), explique que le dispositif prévu à l’époque a été « sujet à abus et de plus en plus souvent détourné de l’intention du législateur avec la multiplication des fonds financiers d’investissement dans le viager. » Et de citer cet exemple chiffré : sur un bien d’une valeur de 200.000 €, la différence de droits dus peut atteindre 4.800 à 25.000 €. Bref, pour les biens situés en Wallonie, on repasse à 12,5%. Notons que ceux qui ont signé un compromis de vente enregistré avant le 20 décembre 2019 bénéficieront des dispositions favorables au-delà de la date butoir.
En matière de viager, le taux reste de 10% en Flandre et de 12,5% en Région bruxelloise.
*Techniquement, comme indiqué sur Notaire.be, en cas d’une vente en viager de la nue-propriété moyennant réserve d’usufruit, la valeur minimale à prendre en compte pour le calcul des droits d’enregistrement n’est plus la valeur vénale de la pleine propriété mais un pourcentage de celle-ci (40% ou 50% selon la durée maximale de la rente). En Flandre comme à Bruxelles, les droits sont calculés sur la valeur vénale de la pleine propriété de l’immeuble, même en cas de vente avec réserve d’usufruit.