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Usucapion : le transfert de propriété d’un bien par prescription

Mailys Chavagne
Mailys Chavagne Journaliste

Toute personne qui occupe un bien de possession dont elle n’est pas propriétaire pendant au moins 30 ans peut en invoquer la propriété, sous certaines conditions.

L’usucapion, ou prescription acquisitive, est un moyen d’acquérir un droit réel – le droit de propriété, l’usufruit, l’usage et l’habitation, la superficie et certaines servitudes – par la possession légale prolongée pendant un certain temps. Ce droit porte sur un bien susceptible de possession (un immeuble, des emplacements de cimetière...). Il tient de l’utilité publique et de l’intérêt social puisqu’on accorde la préférence (la propriété) à celui qui a fait fructifier le bien plutôt qu’à celui qui a négligé de réagir à temps.

Les conditions

Une véritable possession : si vous êtes simple détenteur du bien, sans le posséder, vous ne pouvez pas prétendre à la prescription acquisitive. Par exemple : vous avez vendu votre immeuble, mais vous continuez à l’occuper. Vous êtes le détenteur du bien en question et non son possesseur. Vous ne pouvez donc pas en (ré)acquérir la propriété par usucapion.

Une possession exempte de vices : Pour être régulière, la prescription requiert une possession « continue et non interrompue, paisible (la prise de possession n’a pas eu lieu par la violence), publique (le possesseur a agi ouvertement et non dans la clandestinité), non équivoque (il n’y a pas de doute sur la mainmise matérielle exercée sur le bien à prescrire), et à titre de propriétaire (le possesseur doit agir comme un propriétaire » .

Une possession d’au moins 30 ans : Le temps requis pour prescrire est de 30 ans, mais peut parfois être ramené à 20 ou 10 ans, sous certaines conditions.

Que se passe-t-il ?

L’usucapion ne joue pas de plein droit, mais doit être invoquée. En principe, cette prescription peut résulter :

  • soit d’un jugement ;
  • soit d’un acte à l’amiable entre le propriétaire original et le possesseur.

Mais attention, si le propriétaire original ne se manifeste pas, la déclaration d’acquisition par usucapion n’a pas de valeur.

Source: Notaire.be

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