Urbanisme, une amnistie wallonne
Le garage et la véranda érigés sans permis étaient en infraction urbanistique. La Wallonie a décidé de passer l’éponge sous certaines conditions. Ce qui va faciliter bon nombre d’opérations immobilières.
Un décret wallon entré en vigueur le 17 décembre permet d’effacer toute une série d’infractions urbanistiques. Lesquelles ? Celles qui concernent certains actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998. Cela concerne les annexes, terrasses, vérandas, Velux, abris de jardin, piscines, l’abattage d’arbres... Si ces travaux ont été effectués sans permis (ou en méconnaissance du permis) avant mars 1998, ils ne seront donc plus considérés comme des infractions urbanistiques. En clair ? Ils ne pourront plus faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. Il est ainsi question de présomption de régularité. « Un grand nombre d’habitations en Wallonie comporte au moins une infraction urbanistique. C’est donc un grand ouf de soulagement pour beaucoup de citoyens wallons », estime Notaire.be, le site de la Fédération royale du notariat belge.
Sans démarche administrative
Le plus ? « Cette amnistie implique que les actes et travaux qui entrent dans son champ d’application seront automatiquement régularisés sans aucune démarche administrative à réaliser : plus aucun permis de régularisation ne doit être introduit pour les actes et travaux amnistiés et plus aucune poursuite pénale, civile ou administrative ne peut être engagée. L’objectif est de mettre les nouveaux propriétaires à l’abri de vieux litiges qui pourraient ressurgir après l’acquisition d’un bien alors qu’ils n’ont pas réalisé les travaux en cause », précise le cabinet du ministre wallon Carlo Di Antonio. Les notaires s’en réjouissent. Car cela offre « une sécurité juridique à toute une série de situations ». Ce qui permet « de faciliter bon nombre d’opérations immobilières. Un grand nombre d’habitations en Wallonie comporte au moins une infraction urbanistique. Or, ces infractions étaient susceptibles de créer des situations de blocage en cas de vente. » Il est malin de garder des preuves (photos ou plans) que les travaux sont antérieurs au 1er mars 1998.
Exceptions
Enfin, il existe des exceptions à cette amnistie. Il n’y a pas de pardon pour les entorses graves à la réglementation. Il n’est nullement question de passer l’éponge sur des constructions en zone agricole, forestière ou protégée comme Natura 2000. Le fait d’avoir divisé, sans autorisation, une maison unifamiliale en plusieurs appartements n’est pas couvert. Quant aux infractions qui font déjà l’objet d’un p-v d’infraction ou d’une décision judiciaire, elles ne seront pas régularisées par ce mécanisme.