Une garantie pour la voiture d’occasion
Quand vous achetez une voiture d’occasion chez un garagiste, il est tenu de vous informer correctement sur l’état du véhicule. Quid si vous achetez à un particulier ?
Si vous achetez une voiture d’occasion chez un garagiste, celui-ci est tenu d’offrir une garantie de deux ans, quel que soit l’âge du véhicule. Il peut toutefois convenir avec votre accord d’une garantie contractuelle limitée à un an mais pas moins. Sachez que le garagiste qui propose une garantie d’un an sur la voiture d’occasion vous donne moins que ce à quoi vous avez droit légalement.
Pour faire jouer la garantie en cas de défaut de conformité du véhicule, le défaut doit préexister à la livraison. Si le défaut est constaté durant les six premiers mois, il est présumé exister au moment de la vente. Il appartient au vendeur de prouver le contraire. Par contre, si le défaut survient dans un délai de plus de six mois, le vendeur peut vous obliger à apporter la preuve qu’il existait déjà au moment de la livraison.
Depuis le 1er novembre 2019, le garagiste devra joindre une annexe au contrat de vente. Ce document reprend la description de l’état du véhicule et de 113 pièces détachées et composants (moteur, boîte de vitesses, échappement, radiateur, pneus, etc.). Sont-elles en bon état, traces d’usure, faut-il prévoir des réparations ? Pour tous les points pour lesquels les cases » traces d’usure » ou » à réparer » auront été cochées, les parties peuvent convenir des réparations éventuelles à effectuer. Autrement dit, le client est mieux informé.
ET LE PARTICULIER ?
Ces règles ne sont pas d’application dans le cas de l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier. La plupart des contrats de vente prévoient une clause selon laquelle il n’y a aucune garantie sur les vices visibles et cachés du véhicule. Cette clause est légale. Invoquer une garantie malgré tout ? Il vous faut prouver que le vendeur connaissait le vice mais l’a volontairement caché. Et si le contrat ne prévoit pas de clause » vice caché » ? Vous devez faire la démarche dans un délai assez court après la livraison, un délai non défini dans la loi, laissé à l’appréciation du juge. Il vous faut en outre apporter la preuve que le vice préexistait à la livraison.
GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE ?
Le garagiste peut, pour des raisons commerciales, proposer une garantie plus étendue que la garantie légale, cinq ans sur une voiture d’occasion assez récente par exemple, souvent limitée à un kilométrage. Le contrat doit alors mentionner l’étendue, la durée et les conditions de la garantie commerciale.
LA GARANTIE DU PREMIER VENDEUR
Quand vous achetez une voiture d’occasion récente – à un professionnel ou à un particulier -, il se peut que la garantie délivrée par le premier vendeur ne soit pas encore arrivée à échéance. La garantie vous est alors transférée, certainement s’il s’agit de la garantie légale de deux ans sur les véhicules neufs. Dans le cas de la garantie contractuelle supplémentaire, il convient de vérifier dans les conditions si elle est transférable.
PAS DE CAR-PASS?
Le vendeur – professionnel ou particulier – doit fournir un Car-Pass récent (deux mois maximum), renseignant les relevés kilométriques du véhicule à des dates différentes. À partir du 1er janvier 2020, le Car-Pass devra également mentionner les campagnes de rappels non exécutées. Si le vendeur ne peut pas vous procurer de Car-Pass, vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat. Le juge est obligé de vous l’accorder, même s’il n’y a aucun problème avec le véhicule et le prix.