« Une fin de carrière en douceur n’est pas un crédit-temps ! »

Depuis le début de 2019, une fin de carrière en douceur est possible sur une base individuelle et aucun arrangement collectif n’est plus nécessaire. Quelles sont les conditions et qu’en est-il de vos droits à la pension ?

Si vous choisissez une fin de carrière en douceur, votre pension sera-t-elle mise sur un pied d’égalité avec la fin de carrière plus « classique  » dans le cadre du crédit-temps ? Nous avons demandé à Geert Vermeir, responsable du centre de connaissances juridiques chez SD Worx.

Une fin de carrière en douceur n’est pas un crédit-temps !

« Le terme « fin de carrière en douceur » est un peu trompeur, en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un crédit-temps », explique Geert Vermeir. « La fin de carrière (ou le crédit-temps pour les personnes de plus de 55 ans) telle que nous la connaissons – une réduction de votre temps de travail à un 4/5e ou à un mi-temps, – continuera bien sûr à exister. A partir de 55 ans, vous pouvez choisir une telle fin de carrière, mais seulement à partir de 60 ans, vous avez droit à l’allocation de l’ONEM. Dans certaines situations, 5 années supplémentaires sont nécessaires : si vous choisissez une fin de carrière à 50 ans, vous aurez droit à une allocation à partir de 55 ans. »

La fin de carrière en douceur est encore autre chose. Après tout, vous ne recevez pas d’indemnité de l’ONEM, mais de votre employeur ou d’un fonds sectoriel. Et l’objectif n’est pas nécessairement que vous ne travailliez moins d’heures, mais plutôt que votre charge de travail soit réduite.

Quelles sont les possibilités ? Dès l’âge de 58 ans, votre employeur peut vous verser une allocation sans cotisations sociales si vous faites un travail plus léger et subissez ainsi une perte de salaire. Dans ce contexte, le passage à un régime 4/5 n’est pas considéré comme un « travail plus léger » et n’entraînera pas le versement par votre employeur d’une indemnité exempte de cotisations sociales à l’ONSS. Ceci est possible à partir de 60 ans. Vous pouvez alors convenir d’une telle indemnité sans cotisations sociales avec votre employeur avant de passer à un régime 4/5. »

Qu’en est-il de votre pension ?

« Comme la compensation que vous pouvez obtenir de votre employeur pour compenser votre perte de salaire ne dépend pas de l’ONSS, elle n’apportera aucun droit social « , explique Geert Vermeir. « Donc : pas de droit à la pension, au chômage, aux indemnités de maladie.

Si vous continuez à travailler à plein temps (ce qui est obligatoire entre 58 et 60 ans afin de convenir de l’allocation exonérée de cotisations sociales), vous ne perdrez votre pension que si votre salaire est inférieur à une limite salariale. Parce que pour le calcul des pensions, tous notre salaire n’est pas pris en compte, mais seulement jusqu’à une certaine limite. Par exemple, pour 2018, cette limite était de 57 602,62 euros. Ainsi, seules les personnes dont le salaire est inférieur perdent un peu de pension si elles acceptent un emploi moins exigeant et que la perte de salaire est (partiellement) compensée par leur employeur par une allocation exonérée de cotisations.

Il y a autre chose si vous êtes passé à un 4/5e dès l’âge de 60 ans. Dans le cadre de la fin de carrière en douceur, votre employeur vous remboursera parce que vous gagnez moins, mais le jour où vous ne travaillez pas ne générera aucun droit à la pension. Ce serait le cas si vous deviez prendre une fin de carrière classique. Dans ce cas, la fin de carrière en douceur pourrait offrir une solution pour ceux qui ne remplissent pas les conditions de la fin de carrière classique, par exemple parce qu’ils n’ont pas travaillé comme employés depuis 25 ans. Chacun doit voir par lui-même ce qui est possible et ce qui est le plus intéressant »

Un montant maximum ?

« Il y a en effet un montant maximum pour le remboursement « , convient Geert Vermeir. « Mais il n’y a pas vraiment de chiffre fixe. L’intention n’est pas de permettre à un employé de conserver un salaire net plus élevé qu’auparavant grâce à l’indemnité de fin de carrière en douceur. C’est là que se situe la limite maximale. »

Sous réserve d’un accord individuel ?

« C’est exact, dit Geert Vermeir. « Jusqu’à fin 2018, vous deviez avoir une convention sectorielle ou une convention collective d’entreprise ou modifier votre réglementation du travail. Aujourd’hui, en l’absence d’un accord sectoriel, un accord mutuel entre un employeur et un employé peut suffire pour « finir sa carrière en douceur ».