Un travailleur a désormais le droit de cumuler plusieurs emplois
Une nouvelle loi entre en vigueur ce 10 novembre 2022. Elle reconnaît le droit des travailleurs à travailler pour plusieurs employeurs en parallèle. Mais ce droit des collaborateurs à cumuler plusieurs emplois s’arrête à l’interdiction de concurrence déloyale à l’égard de l’employeur et au secret des affaires.
C’est acté. Un employeur ne peut plus interdire le fait qu’un de ses collaborateurs veuille travailler, bien entendu en dehors de ses heures de travail, pour un ou plusieurs autres employeurs, sauf exception en matière de concurrence. Par ailleurs, un employeur ne pourra plus traiter défavorablement un collaborateur qui cumule plusieurs emplois.
4 exceptions
Il s’agit là de la transposition en droit belge d’une directive européenne. Et comme le souligne Acerta (solutions RH), la loi limite le droit à des emplois parallèles pour 4 raisons principales. L’intégralité de ces informations article sont à lire ICI
1) Un employé ne peut pas faire concurrence à son employeur, même si cette concurrence est loyale durant la durée de son contrat de travail. En clair, un employé en assurances ne pourrait a priori pas ouvrir un bureau de courtage en assurances en parallèle. Au risque, de « voler » des clients à son patron. Il peut, par contre, ouvrir une épicerie...
2) « Un collaborateur ne peut pas utiliser ou divulguer illicitement un secret d’affaires dont il peut avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de son travail. »
3) Un collaborateur ne peut « divulguer des secrets relatifs à des affaires personnelles ou confidentielles dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. »
4) Un travailleur ne peut pas évidemment accomplir d’actes de concurrence déloyale envers son patron ni y coopérer.
Quid des clauses d’exclusivité et de non-concurrence ?
Une clause d’exclusivité ? « C’est une clause du contrat du travail qui stipule que le collaborateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle en dehors de son contrat de travail, ou qui impose des restrictions à cet égard », rappelle-t-on chez Acerta. Il va sans dire que le nouveau droit légal des travailleurs à des emplois parallèles met largement à mal la légalité des clauses d’exclusivité, sauf pour les points évoqués plus haut.
Quant à la clause de non-concurrence, celle qui demande au travailleur de « ne pas exercer, lorsqu’il quitte votre société, d’activités similaires pour lui-même ou pour une entreprise concurrente ». Cette clause ne prend effet qu’à la fin du contrat de travail. Le nouveau droit de cumuler plusieurs emplois n’est pas concerné, puisqu’un ancien collaborateur n’est, par définition, « déjà plus en service au sein de la société à ce moment-là. »
Et en cas de non-respect de cette nouvelle législation ?
L’employeur risque amende administrative ou pénale, multipliée par le nombre de collaborateurs concernés.
Dans le détail : Moniteur belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)