Le Code Civil a fait l'objet d'importantes réformes dans plusieurs matières, ce qui n'est pas sans conséquences. Même si les nouvelles règles n'entreront pas en vigueur avant un an et demi, il nous a semblé intéressant de demander à l'avocat Jan Roodhooft de nous éclairer surquelques-unes d'entre elles qui risquent fort de vous concerner un jour ou l'autre.
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Le Code Civil a fait l'objet d'importantes réformes dans plusieurs matières, ce qui n'est pas sans conséquences. Même si les nouvelles règles n'entreront pas en vigueur avant un an et demi, il nous a semblé intéressant de demander à l'avocat Jan Roodhooft de nous éclairer surquelques-unes d'entre elles qui risquent fort de vous concerner un jour ou l'autre. " Jusqu'ici, les règles relatives aux relations de voisinage étaient dispersées dans plusieurs codes, explique Jan Roodhooft, avocat. Pour la plupart, elles sont aujourd'hui rassemblées en un seul. L'abondante jurisprudence en la matière sera également traduite dans les nouvelles règles sous la forme, par exemple, de critères définissant les nuisances de voisinage. C'est ainsi que, dorénavant, il sera tenu compte du jour et du moment de la journée - week-end, matin, soirée - mais aussi de la fréquence et de l'intensité de la nuisance. Un arbre de votre voisin est clairement trop proche de la limite de la parcelle ? A l'avenir, il n'y aura plus à faire de différence entre arbres à tronc long ou court. Si l'arbre du voisin est trop haut, il devra tout simplement être déplacé ou coupé. Par exemple : un arbre de plus de deux mètres devra être distant de deux mètres de la limite de la parcelle. Il sera aussi plus facile d'étouffer un conflit dans l'oeuf. Le voisin refuse de couper les branches qui surplombent votre jardin ? Le code vous donnera le droit de le faire vous-même s'il reste sourd à vos demandes.Les murs mitoyens sont également fréquemment source de conflit. Vous n'aurez plus à attendre que celui qui sépare votre propriété de celle de votre voisin s'effondre pour pouvoir agir. Vous pourrez saisir le juge de paix qui, s'il estime nécessaire, lui imposera de prendre des mesures. Situation extrêmement courante, la division de la propriété entre usufruitiers et nus-propriétaires donne régulièrement lieu à des litiges. Comme dans le cas d'un contrat de bail, la cause en est souvent les réparations : qui paie la nouvelle chaudière ou la réparation de la corniche qui fuit ?La relation entre un locataire et son propriétaire est toutefois différente de celle qui existe entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Un usufruitier est tenu de payer davantage de réparations qu'un locataire. Sans compter qu'un usufruit peut durer bien plus longtemps qu'un contrat de bail.Dans le cas d'un parent survivant qui bénéficie de l'usufruit sur la maison familiale et dont les enfants héritent de la nue-propriété, ces derniers sont tenus de payer les grosses réparations pendant toute la durée de l'usufruit. Ce ne sera plus le cas." La nouvelle loi stipule ainsi que l'usufruitier devra contribuer aux grosses réparations, précise Jan Roodhooft. Le montant dépendra de la valeur de l'usufruit qui elle-même dépend de l'âge de l'usufruitier. Plus l'usufruitier est âgé, moins il aura à payer. La loi stipule encore que le nu-propriétaire n'a à payer ni les grosses réparations - travaux ou plantations que l'usufruitier aurait lui-même effectués - ni les réparations imputables à l'usufruitier. " Il faut également savoir que l'usufruitier devra souscrire une assurance. " Il sera effectivement tenu d'assurer le bien comme un plein propriétaire - sans distinction entre usufruit et nue-propriété - contre les risques dits classiques, tels que l'incendie ou les dégâts des eaux. A défaut, le nu-propriétaire pourra souscrire lui-même l'assurance et réclamer le montant de la prime à l'usufruitier. " L'usufruit ne concerne pas seulement l'immobilier car il peut également porter sur un portefeuille de titres. Dans le régime actuel, l'usufruitier a droit aux dividendes mais ne peut pas vendre de titres ou d'actions. " Aujourd'hui, il doit demander l'autorisation au nu-propriétaire avant d'effectuer quelle qu'opération que ce soit. Mais cette condition sera supprimée s'il apparaît qu'il gère bien le portefeuille. " Supposons que vous trouviez, dans l'entrée de votre habitation, un vélo que quelqu'un y aurait déposé. En vertu de la loi actuelle, vous ne pourriez en être le légitime propriétaire que d'ici... trente ans ! Mais si vous l'aviez trouvé dans la rue, vous auriez dû le signaler au service communal compétent. Désormais, cette règle sera valable en toutes circonstances : quel que soit l'endroit où vous trouvez un vélo, si vous ne pouvez en identifier le propriétaire vous devrez le signaler à la commune.