Un mode d’évaluation identique pour les donations mobilières et immobilières
La nouvelle loi successorale supprime la différence dans l’évaluation des biens meubles et immeubles : les deux sont rapportés à la succession à la valeur qui était la leur au jour de la donation mais indexés (sur la base de l’indice des prix à la consommation) à la date du décès.
Lors du décès d’un parent, les enfants doivent rapporter à la succession (remettre fictivement dans le patrimoine du défunt) les donations dont ils ont bénéficié par le passé. Imaginons que vous ayez donné à votre fils un studio d’une valeur de 100.000€ et, au même moment, 100.000€ en espèces à votre fille : ces deux donations seront ajoutées à vos avoirs au jour de votre décès pour former, ensemble, la masse successorale fictive. Pourquoi fictive ? Parce que ces donations ne font plus partie de vos actifs et qu’elles ne sont pas taxables. Pourquoi faut-il les ajouter ? Parce que c’est l’unique manière de mettre les héritiers sur un plan de stricte égalité et de ne pas léser les enfants de leur part réservataire, la partie de l’héritage à laquelle ils ont droit quoi qu’il arrive. Si vous laissez un capital de 200.000€ à votre décès, on pourrait penser que, tenant compte des deux donations » rapportées « , la masse fictive s’élève à 400.000 €.
Si vous ne voulez pas que les nouvelles règles s’appliquent aux dons du passé, il faut faire une déclaration devant notaire avant fin août.
Les choses ne sont pas aussi simples car les donations faites à vos enfants ne sont pas de même nature : l’une est immobilière, l’autre mobilière. Dans la législation actuelle, elles font l’objet d’une évaluation différente pour déterminer le montant de la succession. Pour ce qui concerne les biens meubles, c’est la valeur au jour de la donation qui est prise en compte. En d’autres termes, les 100.000€ en espèces donnés à votre fille compteront toujours pour 100.000 €, peu importe le nombre d’années entre le jour de la donation et celui de votre décès. En revanche, pour un bien immobilier, c’est la valeur au jour de votre décès qui est prise en considération. Imaginons que le studio qui valait 100.000€ au moment de la donation en vaut 150.000 au jour de votre décès. Cela change tout puisque la masse fictive est portée à 450.000 €. Chacun des enfants ayant droit à 125.000€ (la moitié de 250.000 €), votre fille peut réclamer 25.000€ à son frère.
A partir du 1er septembre 2018
La nouvelle loi successorale supprime cette différence dans l’évaluation des biens meubles et immeubles : les deux sont rapportés à la succession à la valeur qui était la leur au jour de la donation – soit, dans notre exemple, 100.000€ pour chaque enfant – mais indexés (sur la base de l’indice des prix à la consommation) à la date du décès. Pourquoi cette indexation ? Pour que les enfants soient traités de manière égale si les donations n’ont pas été effectuées en même temps.
Il n’existe pas de lois sans exceptions. Parmi les plus importantes, on relèvera la donation sous réserve d’usufruit : vos enfants reçoivent des biens meubles ou immeubles mais vous vous en réservez le produit. L’évaluation sera faite à la date du décès.
Il faut également mentionner l’instauration d’un régime transitoire : si, pour des raisons qui vous appartiennent, vous ne souhaitez pas que la nouvelle loi s’applique aux donations consenties avant le 1er septembre 2018, vous avez la possibilité – jusqu’au 31 août 2018 – de faire une déclaration en ce sens devant notaire. L’ancienne loi restera d’application pour les donations que vous aurez effectuées par le passé.