TVA réduite à 6% pour les démolitions-reconstructions
Du 1er janvier 2021 à la fin de 2022, il sera possible de démolir et de reconstruire partout en Belgique avec un taux de TVA réduit de 21 à 6%.
En cette période de reconfinement, acheter/vendre ou louer/mettre en location n’est pas chose facile. Les acteurs du secteur estiment que les visites de biens immobiliers peuvent toujours avoir lieu, sous certaines conditions. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété ne seraient en effet autorisées à la visiter que si personne d’autre n’est présent dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier et les vendeurs, ou les propriétaires, ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite.
Mais les autorités ne sont pas du même avis. Le cabinet Verlinden dément la possibilité de visites de biens immobiliers à domicile. Selon eux, en raisonnant de la sorte, le secteur immobilier perd de vue le fait qu’aucun ménage n’est autorisé à entrer dans un domicile.
Cette confusion et ces nouvelles mesures auront probablement à nouveau un impact sur le marché de l’immobilier.
Rénover ou reconstruire, une frontière mince
Cependant, après une forte baisse due à la crise du coronavirus au deuxième trimestre, le marché immobilier s’est redressé au troisième trimestre, selon le Baromètre immobilier des notaires. D’autres maisons ont donc été achetées et revendues. Il y a sans aucun doute de nombreuses maisons qui seront rénovées. Ou démolies pour être reconstruites ?
Rénover ou démolir et reconstruire, la frontière est souvent mince... Et cela a donné lieu à de nombreuses discussions dans le passé. On parlait notamment souvent des « murs restants » comme preuve qu’il s’agissait de la rénovation d’une maison et non d’un nouveau bâtiment. La différence est très importante sur le plan financier. Les maisons nouvellement construites sont soumises à un taux de TVA de 21%, tandis qu’une rénovation est soumise à un taux de TVA de 6%. Il n’y a pas non plus de règle claire quant au nombre d’anciens murs que la « nouvelle » maison doit conserver pour pouvoir encore parler de rénovation...
Un taux de TVA réduit de 21 à 6% est actuellement appliqué sur les démolitions-reconstructions dans 32 centres urbains. A partir du 1er janvier 2021, ce taux réduit à 6% serait applicable à tout le pays pour toute démolition-reconstruction. Mais attention, cette mesure fédérale n’est que temporaire, et prendra fin en 2022. En dehors de ces 32 zones urbaines, certaines conditions doivent être appliquées pour pouvoir bénéficier du taux de 6%.
Des conditions
- Votre propre maison
Si vous souhaitez bénéficier du taux de TVA à 6% pour votre démolition/reconstruction, la maison à rénover doit être votre unique logement. Vous ne pouvez pas avoir une autre maison ou un autre appartement, sauf si vous en avez hérité (usufruit, nue-propriété ou copropriété). Et vous devez vivre dans cette maison ou cet appartement pendant au moins 5 ans. Si vous déménagez avant la fin de ce délai, vous devez rembourser une partie.
- Pas trop grande
La surface habitable de votre logement rénové ne doit pas dépasser 200 m² dans le cas d’une maison et 100 m² dans le cas d’un appartement.
Les frais d’architecte restent les mêmes
Veuillez noter que le taux de TVA réduit de 6% ne s’applique qu’à la démolition/reconstruction elle-même. Vous devrez toujours payer 21% de TVA sur la contribution de votre architecte, ingénieur ou coordinateur de sécurité.