La mesure vise à mettre fin à une concurrence déloyale et à amenuiser les risques de marchés noirs.
Jusqu'à présent, un taux de TVA de 6% s'appliquait aux achats de plantes, arbustes, arbres ou fleurs chez un horticulteur. Par contre, s'ils provenaient d'un entrepreneur, il fallait s'acquitter de 21% de TVA. Avec cette différence, les propriétaires de jardins étaient encouragés à s'approvisionner directement chez l'horticulteur et le marché noir allait bon train.
Un entrepreneur en travaux de jardinage devra dès lors scinder sa facture lors de l'aménagement d'un jardin, le reste de son tarif étant soumis à un taux de 21% de TVA.
La mesure vise à mettre fin à une concurrence déloyale et à amenuiser les risques de marchés noirs.Jusqu'à présent, un taux de TVA de 6% s'appliquait aux achats de plantes, arbustes, arbres ou fleurs chez un horticulteur. Par contre, s'ils provenaient d'un entrepreneur, il fallait s'acquitter de 21% de TVA. Avec cette différence, les propriétaires de jardins étaient encouragés à s'approvisionner directement chez l'horticulteur et le marché noir allait bon train.Un entrepreneur en travaux de jardinage devra dès lors scinder sa facture lors de l'aménagement d'un jardin, le reste de son tarif étant soumis à un taux de 21% de TVA.
