Reporter son crédit, sans imputation de frais

Emprunteurs hypothécaires et indépendants peuvent faire valoir un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020, sans imputation de frais.

Chômage temporaire, indépendants sans clients, entreprises à l’arrêt... La crise du coronavirus n’est pas sans conséquences. Fin mars, le gouvernement fédéral, la Banque nationale et le secteur financier et bancaire se sont associées pour soutenir particuliers, indépendants et entreprises.

Pour les particuliers

Il s’agit du report du paiement du crédit hypothécaire pour les personnes impactées par la crise. Les bailleurs et les propriétaires d’une seconde résidence ne sont pas exclus de la mesure, sauf s’ils ont les moyens financiers de faire le gros dos. Ce sera une analyse (certes simplifiée) au cas par cas pour tous les dossiers. C’est sans frais. Dans certaines banques, il ne faudra plus rembourser le capital de son crédit. Chez d’autres institutions, il ne faudra temporairement plus payer le capital et les intérêts. Mais au vu des taux actuels, les intérêts ne représentent pas des montants importants.

Pour les indépendants

• Première action d’aide : les banques s’engagent d’une part à fournir des reports de paiement sans frais jusqu’au 30 septembre 2020 aux indépendants et PME « viables » non financières qui rencontrent des difficultés. Que signifie le mot « viable » ? Il ne fallait afficher, au 1er février 2020, aucun retard de paiement, ou encore, en date du 29 février, compter moins de trente jours de retard et ne pas être en cours de restructuration active de crédits.
• Deuxième action d’aide : des crédits de douze mois sont possibles également pour les entrepreneurs « viables », grâce à une garantie de l’État. Les taux ne sont pas précisés à l’heure où nous écrivons ces lignes.

50 milliards de garantie

Un régime de garantie a été mis en place pour soutenir ces actions. Il s’élève à 50 milliards d’euros. Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus sont couverts par le régime de garantie.

Et qui va payer les crédits défaillants ? La première tranche de 3 % de pertes sera entièrement supportée par le secteur financier. Cela signifie que si nous nous dirigeons vers une crise économique assez classique, toutes les pertes seront supportées par le secteur financier. C’est le « cadeau » des banques en retour du soutien public qu’elles ont reçu lors de la crise financière de 2008.

La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics s’opérera ensuite comme suit : pour les pertes entre 3 % et 5 %, la moitié des pertes seront supportées par le secteur financier et l’autre moitié par les pouvoirs publics. Et pour les pertes supérieures à 5 % : 80 % des pertes seront supportées par les pouvoirs publics et 20 % par le secteur financier.