Report de paiement du crédit immobilier: quelles sont les conditions?

Le secteur financier s’engage à assister au mieux les particuliers et à les accompagner à travers la crise énergétique en rendant possible un report général des paiements concernant les crédits immobiliers.

Les personnes qui sont financièrement touchées par la crise énergétique et qui satisfont aux conditions d’éligibilité peuvent demander un report de paiement de leur crédit immobilier. Lorsqu’elles feront une telle demande, et si elles remplissent les conditions d’éligibilité en question, le report leur sera accordé par la banque.

• Le report de paiement pour un crédit immobilier implique que l’emprunteur n’est pas tenue d’effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Toutefois, les intérêts restent dus. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement. En d’autres termes, l’emprunteur remboursera son crédit pendant 12 mois de plus que prévu initialement.
• Les banques s’engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou administratifs d’usage.

Pour qui ? Les conditions d’éligibilité

Un report de paiement d’un crédit immobilier peut être demandé par les particuliers qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• le crédit immobilier a été contracté pour le lieu de résidence principale des emprunteurs en Belgique (au moment de la demande de report de paiement);
• au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur l’ensemble des comptes à vue, comptes d’épargne et dans le portefeuille d’investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 10.000 euros. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul;
• il n’existait, au 1er mars 2022, aucun retard de paiement enregistré au nom de l’emprunteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP);
• l’emprunteur a un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de son fournisseur d’énergie.

La banque demandera certains documents justificatifs pour pouvoir lancer la procédure, comme une preuve du plan de remboursement ou de la demande d’un tel plan auprès du fournisseur d’énergie. En outre, il sera demandé à l’emprunteur une déclaration sur l’honneur qu’il ou elle rencontre des difficultés de paiement dues à l’augmentation de la facture d’énergie, et que le total de son actif mobilier est inférieur à 10.000 euros.

Pour quelle période?

Le report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Le report de paiement ne peut être demandé que pour les remboursements (mensuels) futurs.

Si vous souhaitez obtenir un report de paiement pour vos mensualités ou échéances futures, il est important d’introduire la demande à la banque en temps utile. Vous devez toujours prévoir 10 jours calendrier pour le traitement de la demande de report de paiement. Par exemple : pour le report du paiement d’une mensualité due le 1er novembre 2022, la demande doit être introduite au plus tard le 21 octobre 2022.

Quid si vous ne remplissez pas les conditions?

Il est recommandé à celles et ceux qui ne remplissent pas les conditions du report de paiement, mais qui rencontrent des problèmes financiers de contacter leur banque le plus rapidement possible. Cela leur permettra de rechercher avec celle-ci des solutions à leur situation spécifique afin de surmonter au mieux cette période difficile.

Source: Febelfin