Le Code des impôts, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger, communique le SPF Finances.

Sous la pression de l'Union européenne, les autorités belges avaient été contraintes de supprimer la différence de traitement fiscal entre les résidences secondaires belges et étrangères.

Conséquences ? Les contribuables belges propriétaires d'un bien situé à l'étranger et qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans les déclarations IPP précédentes, reçoivent à partir de ce 15 juin un formulaire à compléter afin de déterminer le revenu cadastral de ce bien.

Les contribuables qui déclarent ce revenu immobilier pour la première fois cette année, recevront le même formulaire à partir de septembre/octobre. Tous les contribuables concernés peuvent également introduire leur déclaration de manière électronique via MyMinfin. Le délai pour introduire la déclaration est le 31 décembre 2021. Les contribuables qui acquièrent dès à présent un bien immobilier situé à l'étranger doivent le déclarer spontanément dans les 4 mois de l'acquisition.

Chaque RC sera notifié par courrier recommandé

Après réception des déclarations, le SPF Finances fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral sera notifié par courrier recommandé. Il y aura alors la possibilité d'introduire une réclamation contre le revenu cadastral notifié dans les 2 mois après la notification.

Rien ne change pour cette année

Le nouveau revenu cadastral du bien immobilier situé à l'étranger sera utilisé à partir de la déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2022 (pour les revenus de l'année 2021) afin de déterminer les revenus immobiliers étrangers. Par conséquent, rien ne change pour la déclaration IPP introduite cette année.

Ce n'est qu'à partir l'exercice d'imposition 2022 que le Code des impôts ne fera plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger. Là où jusqu'à l'exercice d'imposition 2021 inclus, seul le revenu imposable d'un bien immobilier situé en Belgique était déterminé sur base du revenu cadastral, ce sera également le cas pour les biens immobiliers situés à l'étranger à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Et comment sera calculé le RC du bien situé à l'étranger ?

Comme l'explique le journal "l'Echo", il correspondra à sa valeur vénale actuelle, multipliée par un facteur de correction (allant de 1 pour 1975 à 15,018 pour 2021). Le fisc déterminera le montant qu'il fallait investir en 1975 (année de référence pour le calcul des RC en Belgique) afin d'obtenir un capital équivalent à la valeur vénale actuelle.

Rappelons que si les biens immobiliers détenus à l'étranger par des Belges seront imposés sur la base d'un revenu cadastral dès 2022, c'est parce que la Belgique a dû se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant de novembre dernier. Cette Cour avait jugé discriminatoire la taxation différente selon que le bien loué par des Belges soit situé dans notre pays ou à l'étranger.

Auparavant, en cas de résidence secondaire louée à l'étranger, le propriétaire devait déclarer les revenus locatifs réellement perçus, plus les éventuels avantages locatifs déduction faite des impôts payés à l'étranger sur le bien. Le revenu immobilier imposable était alors égal au montant déclaré, diminué d'une charge fixe de 40% (à réduire des intérêts des emprunts).

Plus d'informations : https://finances.belgium.be

Source: SPF Finances, l'Echo et Deutsche Bank

Le Code des impôts, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger, communique le SPF Finances. Sous la pression de l'Union européenne, les autorités belges avaient été contraintes de supprimer la différence de traitement fiscal entre les résidences secondaires belges et étrangères.Conséquences ? Les contribuables belges propriétaires d'un bien situé à l'étranger et qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans les déclarations IPP précédentes, reçoivent à partir de ce 15 juin un formulaire à compléter afin de déterminer le revenu cadastral de ce bien.Les contribuables qui déclarent ce revenu immobilier pour la première fois cette année, recevront le même formulaire à partir de septembre/octobre. Tous les contribuables concernés peuvent également introduire leur déclaration de manière électronique via MyMinfin. Le délai pour introduire la déclaration est le 31 décembre 2021. Les contribuables qui acquièrent dès à présent un bien immobilier situé à l'étranger doivent le déclarer spontanément dans les 4 mois de l'acquisition. Après réception des déclarations, le SPF Finances fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral sera notifié par courrier recommandé. Il y aura alors la possibilité d'introduire une réclamation contre le revenu cadastral notifié dans les 2 mois après la notification.Le nouveau revenu cadastral du bien immobilier situé à l'étranger sera utilisé à partir de la déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2022 (pour les revenus de l'année 2021) afin de déterminer les revenus immobiliers étrangers. Par conséquent, rien ne change pour la déclaration IPP introduite cette année.Ce n'est qu'à partir l'exercice d'imposition 2022 que le Code des impôts ne fera plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger. Là où jusqu'à l'exercice d'imposition 2021 inclus, seul le revenu imposable d'un bien immobilier situé en Belgique était déterminé sur base du revenu cadastral, ce sera également le cas pour les biens immobiliers situés à l'étranger à partir de l'exercice d'imposition 2022.Comme l'explique le journal "l'Echo", il correspondra à sa valeur vénale actuelle, multipliée par un facteur de correction (allant de 1 pour 1975 à 15,018 pour 2021). Le fisc déterminera le montant qu'il fallait investir en 1975 (année de référence pour le calcul des RC en Belgique) afin d'obtenir un capital équivalent à la valeur vénale actuelle.Rappelons que si les biens immobiliers détenus à l'étranger par des Belges seront imposés sur la base d'un revenu cadastral dès 2022, c'est parce que la Belgique a dû se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant de novembre dernier. Cette Cour avait jugé discriminatoire la taxation différente selon que le bien loué par des Belges soit situé dans notre pays ou à l'étranger.Auparavant, en cas de résidence secondaire louée à l'étranger, le propriétaire devait déclarer les revenus locatifs réellement perçus, plus les éventuels avantages locatifs déduction faite des impôts payés à l'étranger sur le bien. Le revenu immobilier imposable était alors égal au montant déclaré, diminué d'une charge fixe de 40% (à réduire des intérêts des emprunts).Plus d'informations : https://finances.belgium.beSource: SPF Finances, l'Echo et Deutsche Bank