Rachat des années d’études: le conseil des ministres approuve la réforme
Le conseil des ministres a approuvé les trois projets et avant-projets de loi relatifs à la bonification de diplôme pour la pension dans les régimes salarié, indépendant et fonctionnaire.
Evolution, le régime transitoire pour les travailleurs salariés et indépendants valorisera les années d’études réussies après l’âge de 20 ans. En outre, ce régime commencera à courir à partir du 1er juin prochain plutôt que du 1er mars.
Le gouvernement a confirmé son ambition de proposer à l’ensemble des travailleurs une revalorisation du revenu de pension générée par le rachat – au prix d’un montant forfaitaire de 1.500 euros par année de diplôme – des années d’études réussies pendant une période de dix ans suivant la sortie des études. Au-delà de cette période de dix ans, le rachat sera fixé sur base actuarielle. Le coût en sera plus élevé.
Le gouvernement a toutefois prévu une période transitoire de trois années, du 1er juin 2017 au 31 mai 2020. Durant cette période, les travailleurs salariés et indépendants pourront, quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, régulariser leurs années d’études réussies après leur 20e anniversaire, en effectuant les versements de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme. Durant la même période, les fonctionnaires, qui bénéficiaient jusqu’ici de la gratuité de la bonification de diplôme, pourront régulariser toutes les années d’études qui, selon le futur cadre général, ne leur sont pas accordées gratuitement.
Notons que pour les fonctionnaires une gratuité partielle continuera à jouer au titre des droits acquis. Un fonctionnaire, titulaire d’un diplôme de quatre années, qui en est aux trois quarts de sa carrière professionnelle, bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. En outre, pour les années qu’il peut encore acheter, une réduction de 15% est prévue si l’achat intervient entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2019. Le montant de la cotisation s’élèvera alors à 1.275 euros par année.
La cotisation de régularisation est déductible fiscalement pour les trois régimes.
Un groupe de travail mixte Pensions-Finances tente de résoudre l’effet de seuil qui peut avoir comme conséquence qu’une revalorisation du revenu brut entraîne une dégradation du revenu net. Une solution est attendue d’ici au vote du projet de loi au parlement.
Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine a une nouvelle fois justifié vendredi la réforme par la volonté du gouvernement d’harmoniser les différents régimes de pension.