Quelle TVA en cas de rénovation ?

Les promoteurs immobiliers devront désormais facturer 21% de TVA sur les rénovations.

Dans le secteur de la construction, le taux de TVA est normalement de 21%. Sauf pour les travaux de rénovation qui bénéficient d’un tarif réduit de 6%. Une différence énorme.

Vous achetez une maison que vous rénovez

Lorsque vous achetez une maison et faites des travaux de rénovation, vous paierez 6% de TVA (au lieu de 21%) si les conditions suivantes sont remplies :

– la maison a plus de 5 ans

– elle est utilisée uniquement à des fins privées (ou seule une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession)

– les travaux sont facturés directement à l’utilisateur final (le propriétaire ou le locataire).

Sur www.minfin.fgov.be, vous trouverez les travaux qui entrent en ligne de compte pour le tarif réduit de 6% (attention : certains travaux de rénovation, comme l’aménagement d’un jardin, restent soumis au tarif de 21%).

Vous achetez une habitation ou un appartement rénové(e) à un promoteur immobilier

Les promoteurs immobiliers qui achètent des bâtiments et les rénovent (quasi) complètement ne peuvent plus bénéficier du tarif réduit de 6% spécifiques aux travaux de rénovation. Ils devront payer 21% sur l’ensemble.

Jusqu’à présent, on utilisait souvent une construction de ce type : le contrat d’achat était divisé en, d’un côté, l’achat du vieux bien immobilier (sur lequel des droits d’enregistrement étaient dus) et, de l’autre côté, un contrat d’entreprise sur lequel on payait 6% de TVA. Ce ne sera plus possible. Désormais, l’ensemble de la transaction sera soumis au taux de 21% de TVA (source : De Tijd, 30 mai 2014). La transaction sera donc considérée comme une vente-achat d’un nouveau bien et non plus comme la vente-achat d’un bien vieilli suivi de travaux de rénovation.

Pour rappel : une nouvelle construction achetée à un promoteur immobilier est toujours soumise à 21% de TVA pour l’ensemble, c’est-à-dire le terrain à bâtir et la construction. Longtemps, il a été admis que des droits d’enregistrement (10% en Flandre, 12,5% à Bruxelles et en Wallonie) soient payés sur l’achat du terrain à bâtir et que le bien immobilier lui-même soit soumis à la TVA. Depuis 2011, l’achat d’une construction neuve via un promoteur immobilier est soumis à 21% de TVA sur l’ensemble.