Que mettre dans un pacte successoral ?

20/10/18 à 21:00 - Mise à jour à 22/10/18 à 15:26
Du Plusmagazine du 18/10/18

S'il est impossible de traiter ses enfants de manière égale, il est primordial d'expliquer pourquoi on a fait un don à celui-ci et aidé celui-là financièrement. Un pacte successoral familial permet de restaurer l'équilibre et d'éviter tout conflit ultérieur.

Que mettre dans un pacte successoral ?

© Getty Images/iStockphoto

Si l'entente familiale est bonne, c'est simple non ? On se met tous ensemble autour d'une table et on discute. Pourtant, jusqu'il y a peu, les accords sur " les successions non encore ouvertes " étaient interdits en Belgique. La récente réforme y apporte du changement. Mais tout n'est pas permis !

Le pacte successoral n'est pas un testament !

Le pacte de succession est-il un testament ? Non. Le testament se rédige seul, sans se laisser influencer par autrui. Par définition, un testament ne peut être écrit et signé que par une seule personne.

Le pacte successoral, quant à lui, se rédige avec les enfants. Dans un testament, vous écrivez noir sur blanc ce que vous souhaitez léguer, et à qui. A ce jour, cela n'est pas autorisé dans un pacte successoral. Il n'est donc pas possible de répartir par avance votre héritage. Le pacte est destiné à régler une série d'affaires passées.

Par exemple, vous avez fait cadeau, voici dix ans, d'une certaine somme à votre fille. Quatre ans plus tard, vous avez offert une voiture à votre fils. Le pacte successoral vous permet de revoir tous ensemble ces dons passés et de vous assurer qu'ils étaient équilibrés. Si vous êtes tous d'accord là-dessus, vos enfants ne pourront plus, à votre décès, demander que ces cadeaux passés soient pris en compte dans l'héritage.

Bon équilibre

L'importance du pacte successoral tient précisément à ce bon équilibre. Il n'est bien sûr pas possible de traiter vos enfants de manière égale à l'euro près. Tout simplement parce que tel enfant a étudié plus longtemps qu'un autre ; parce que votre fils (ou votre fille) vit plus près de chez vous et que vous avez donc gardé certains de vos petitsenfants plus souvent que d'autres... Votre aîné est resté vivre quelques années de plus sous votre toit, peut-être le temps de faire des travaux chez lui, ce qui lui a permis d'épargner une année de loyer... Avant, il n'était pas possible de prendre en compte ces cas particuliers. Lors d'une succession, on tient compte des anciennes donations pour que tous les héritiers soient traités équitablement. Il doit s'agir de véritables donations comme un terrain, une maison, un tableau...

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En cas de succession, on tient compte des donations pour que les héritiers soient traités équitablement.

Imaginons que vous ayez offert un studio à votre fille pour contrebalancer de longues et coûteuses études à l'étranger pour son frère. A votre décès, seule votre fille doit faire mention du studio offert. Sauf qu'il vous est désormais possible de rédiger ensemble un pacte successoral précisant que votre fils ne pourra rien réclamer à sa soeur.

Tout le monde d'accord !

Ce pacte familial requiert l'accord des parents et de tous les enfants. Si l'un d'entre-eux n'est pas prêt à rédiger le pacte, vous pouvez oublier le pacte. Mais imaginons que, plus tard, ce soit un petit-enfant qui hérite à la place d'un de vos enfants : le petit-enfant sera tenu par l'accord que son père ou sa mère a signé en son temps.

Pacte global et ponctuel

Le pacte familial ou pacte successoral global est un accord via lequel les parents - ou l'un des deux - consultent leurs enfants sans exception (+ éventuellement leurs petits-enfants et les beaux-enfants) et concluent des accords sur leur héritage. Ils cherchent à être le plus égalitaire possible, comme dans les exemples ci-dessus.

A côté de ce pacte global, on peut aussi conclure un pacte dit ponctuel. Sans chercher à être globalement le plus juste possible, on se contente de mettre par écrit certains accords ou de prendre des décisions sur des aspects bien spécifiques d'un don ou d'un héritage. Il n'est alors pas nécessaire de réunir tout le monde autour d'une table. Vous pouvez, par exemple, fixer avec l'un de vos enfants la valeur de tel ou tel don. Ou vous mettre d'accord avec vos enfants " sains de corps et d'esprit " pour qu'ils ne réclament pas de contrepartie sur des dons faits à un frère ou une soeur handicapé(e), par exemple. Si vous n'avez pas la prévoyance de le faire, vos enfants " sains de corps et d'esprit " pourraient très bien exiger une contrepartie, arguant que le don fait à leur frère ou soeur handicapé a entamé leur réserve (c.-à-d. la partie de l'héritage à laquelle ils ont absolument droit). Le pacte successoral ponctuel rassure les parents, tout en mettant à l'abri l'enfant handicapé.

Passage obligé chez le notaire

Le pacte successoral peut avoir de lourdes conséquences pour les parties concernées. La famille prend d'importantes décisions en se basant sur l'entente et l'état des relations entre membres de la famille à un moment donné. Or, personne ne peut dire comment va évoluer la relation parents/enfants. D'où l'importance de passer devant le notaire. En tant que tierce personne neutre, le notaire de la famille est tenu d'informer et de conseiller les personnes quant aux conséquences de leurs choix.

Le pacte successoral s'accompagne d'une série formalités. Il existe notamment un délai d'attente à ce sujet. La famille reçoit tout d'abord un projet d'accord et ce n'est qu'au bout d'un mois qu'elle est invitée à signer le document. Ce délai laisse le temps aux parents et aux enfants de prendre leurs dispositions de manière sereine et réfléchie. Le pacte successoral est coulé dans un acte authentique, puis inscrit au Registre Central des Testaments.

C'est toujours interdit !

Attention, une série d'accords successoraux demeurent interdits. En clair ?Un héritier ne peut accepter ou rejeter un héritage avant le décès. Et comme nous l'avons écrit, la famille ne peut jamais diviser ou répartir l'héritage avant le décès.

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