Quand une facture est-elle prescrite ?

La loi prévoit des délais au-delà desquels une dette peut être contestée par les particuliers.

Je viens de recevoir un rappel pour un achat qui n’aurait pas été payé il y a deux ans. Je ne sais plus si la facture (de seulement 8 €) a été payée. Est-ce légal de réclamer de l’argent après autant de temps? « , s’interroge une lectrice. Vous avez oublié ou vous n’avez pas gardé les factures. Devez-vous toujours payer une « vieille » dette qu’on vous réclame? La réponse varie selon le type de bien ou de service. La loi fait bénéficier au consommateur un délai de prescription (art. 2219 et suivants du Code civil).

COMMENT FAIRE VALOIR SON DROIT À LA PRESCRIPTION

En écrivant un courrier en recommandé invoquant la nature de la facture (livraisons, prestations), la date du service effectué. Et mentionner: « J’invoque le délai de prescription en matière civile et estime ne plus devoir payer cette facture.  » Si le problème persiste, il existe un Service de médiation pour le consommateur (027025220 – https://mediationconsommateur.be/fr). La prescription sera en dernier recours réclamée devant un juge.

Attention cependant : la prescription est interrompue lorsqu’une reconnaissance de dette est signée et que le créancier entreprend des démarches en justice. Mais, selon le SPF Economie, une lettre recommandée envoyée par le vendeur ou l’entrepreneur n’empêche cependant pas la prescription.

Si vous payez tout de même une dette prescrite, vous ne pourrez plus récupérer le montant payé par la suite.