Les commerces devront proposer à leurs clients au moins un moyen de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022.
La mesure est contenue dans le projet de loi-programme approuvé par la Chambre en mars dernier. Les commerçants seront libres de proposer le mode de paiement électronique qu’ils souhaitent. Le paiement en espèces demeurera également toujours possible.
L’obligation ne s’applique pas seulement dans les magasins, « mais aussi pour les professions libérales et toutes les personnes, collectivités, associations... qui exercent à titre permanent des activités économiques destinées aux consommateurs », précise le Service public fédéral Economie. Cela concerne, par exemple, les pharmaciens, les médecins, les dentistes et les avocats, mais les clients doivent également pouvoir payer par voie électronique à la piscine, à la bibliothèque ou au centre culturel. Les associations sans but lucratif peuvent également être soumises à l’obligation si elles « vendent un produit ou un service de manière récurrente à des fins économiques ».
Les paiements avec des chèques-restaurant, des éco-chèques,... ou avec des crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles, ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques.
La mesure s’inscrit dans le plan de lutte contre la fraude. Par ce biais, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem espère créer un effet comparable à celui de l’introduction de la caisse intelligente dans l’Horeca.
