Plus de pactes successoraux, moins de querelles familiales
En 2022, plus de 4600 pactes successoraux ont été enregistrés dans notre pays. Un tel accord offre aux familles des options supplémentaires pour organiser leur succession en toute transparence. Moins de conflits familiaux et plus de tranquillité d’esprit, en voici les avantages...
Le pacte successoral est un instrument relativement récent. C’était l’une des nouveautés de la réforme du droit des successions entrée en vigueur en septembre 2018. Depuis cette date, pas moins de 13.000 pactes ont été rédigés en Belgique. dont environ 4600 en 2022. Un nombre en constante augmentation.
Dans un pacte successoral familial ou « global », on fait le point sur tous les dons et avantages donnés. Les parents regardent, en toute transparence, si chaque héritier a été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. Dans un pacte familial, les parents analysent qui a reçu quoi et qui doit encore recevoir quelque chose. Soit par le biais du pacte successoral lui-même, soit plus tard. Il s’agit de remettre de l’ordre dans le passé, en toute transparence.
Nous avons posé quelques questions au notaire Helena Verwimp, porte-parole de Notaire.be, sur cet outil récent.
La famille établit un pacte successoral chez un notaire. Le notaire conserve-t-il le pacte afin que toutes les parties concernées puissent le retrouver plus tard?
« Oui, il s’agit d’un accord sur papier, qui prend la forme d’un acte notarié. Le législateur a voulu créer un instrument qui permette aux familles de rétablir certains équilibres, tout en prévoyant une protection. Car il est très important que chaque membre de la famille soit bien conscient des conséquences des accords qu’il passe. C’est pourquoi le recours à un notaire est obligatoire pour un pacte successoral. Le notaire informe et guide la famille. L’acte est conservé chez le notaire jusqu’à 75 ans après le départ à la retraite du notaire ».
Sur quoi portent la plupart des pactes successoraux ?
« Dans ma pratique, la plupart des pactes portent sur la fixation de la valeur des biens immobiliers. Dans l’ancien droit successoral, un don d’argent n’était pas indexé alors qu’un don de biens immobiliers l’était. Cela créait des inégalités au moment de partager l’héritage des parents. »
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Quelle est la différence entre un accord global et un accord ponctuel ?
« Dans un accord global, tous les membres de la famille s’assoient autour de la table. Tous les dons et avantages obtenus sont comparés les uns aux autres. Cela concerne, par exemple, les situations dans lesquelles un enfant a reçu un terrain, un autre enfant a acheté un terrain et n’a reçu l’argent que plus tard et les parents ont payé une dette pour un troisième enfant. Ou encore, un enfant a été autorisé à faire des études coûteuses à l’étranger et l’autre est allé travailler plus tôt. Ces études ne sont pas considérées comme un don légal. Ces cas sont alors « égalisés ». Dans un accord ponctuel, on ne regarde qu’une seule chose et tous les membres de la famille ne sont pas présents. Dans un tel accord, par exemple, le nouveau partenaire peut renoncer à une partie de l’héritage en faveur des enfants de son partenaire issus d’une relation antérieure. Les partenaires signent cet accord chez le notaire, sans que les enfants soient présents ».
Vous ne prenez aucun risque
« Non, c’est vrai. Pour rédiger un pacte successoral, nous prenons notre temps. Un pacte global peut compter 20 à 30 pages! Tout le monde reçoit d’abord un projet de pacte successoral. Quinze jours plus tard, une réunion est organisée chez le notaire pour expliquer en détail le pacte. À partir du jour de l’entretien, un délai d’un mois doit s’écouler avant que les parties puissent signer le pacte successoral. Il s’agit d’une procédure intensive, tant pour les familles que pour nous, mais elle permet d’éviter de nombreux problèmes. Nous le constatons tous les jours dans notre bureau, non seulement dans les affaires familiales, mais aussi lors de l’achat d’une maison ou de la création d’une entreprise : il est toujours payant de s’y prendre à l’avance.