Plus de crédit pour qui a des retards de remboursement ?
Qui serait en défaut de remboursement ne pourrait plus obtenir de nouveau crédit à la consommation. Telle est l’idée de l’avant-projet de loi proposé par le ministre Johan Vande Lanotte.
Il s’agit bien ici de crédit à la consommation et non de crédit hypothécaire destiné à acheter un bien immobilier. Un crédit à la consommation est un crédit accordé à un consommateur pour :
- acheter un bien meuble (par exemple, une voiture, une télévision ...),
- acheter un service (par exemple, l’organisation d’un mariage),
- pour financer des besoins privés (par exemple, payer des taxes).
La loi sur le crédit à la consommation
Ces prêts tombent sous la loi relative aux crédits à la consommation. Cette loi régit les crédits entre consommateurs et prêteurs professionnels. Il s’agit notamment des formes de crédit suivantes :
- un prêt à tempérament
- une vente à tempérament
- un crédit-bail ou leasing
- une ouverture de crédit
- un crédit-pont
- une facilité de découvert sur un compte à vue.
Cette loi de 1991 avait déjà été revue et adaptée en 2010 afin de renforcer la protection du consommateur. Il avait été précisé alors qu’avant d’accorder un crédit, le prêteur doit vérifier si le consommateur a déjà d’autres crédits en cours et s’il les rembourse correctement. Ces informations sont disponibles auprès de la Centrale des crédits aux particuliers de la banque nationale de Belgique. S’il accorde un crédit, il doit le faire enregistrer à la Centrale. Si le consommateur ne parvient pas à rembourser (à temps) son crédit, il sera signalé comme mauvais payeur. En principe, le prêteur devrait refuser tout nouveau crédit (mais ce n’est pas toujours le cas).
Le crédit qu’accorde un prêteur doit faire l’objet d’un contrat dont le consommateur doit recevoir u exemplaire et tous les exemplaires doivent être signés.
Depuis 2010, le consommateur dispose d’un temps de réflexion plus long . Il peut résilier le contrat de prêt dans les 14 jours sans avoir à justifier sa décision.
Plus pour ceux qui ont des arriérés
Le vice-premier ministre et ministre des consommateurs, Johan Vande Lanotte, travaille actuellement à un projet de loi qui interdirait l’octroi de nouveaux crédits aux personnes qui sont déjà en retard de paiement pour d’autres crédits. Son mot d’ordre : » D’abord essayer de rembourser le(s) crédit(s) en cours et puis seulement en souscrire un autre. « . De leur côté, commerçants et banques voudraient un outil (une central des dettes) qui leur permettrait de vérifier si le consommateur a encore des dettes autres que des crédits à la consommation. Par ailleurs, les banques, surtout, sont d’avis que les crédits à la consommation consistent une part non négligeable de l’économie.
A suivre très certainement !
Plus d’infos sur le crédit à la consommation et les règles qui le régissent sur : http://economie.fgov.be , protection des consommateurs.